Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action

Ceci est une traduction de courtoisie. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence.

1. Champ d'Application et Objet

1.1. La présente Politique régit deux sujets connexes. Le premier est la propriété des contenus qui transitent par le service DentalPolyglot, et les droits accordés sur ceux-ci, en particulier les contenus importés du site web existant d'une clinique et republiés en traduction. Le second est la procédure par laquelle toute personne peut signaler un contenu considéré comme illicite, et la manière dont un tel signalement est traité.

1.2. Le Service est exploité par DTCONCIERGE S.R.L., siège social situé Aleea Călărașilor nr. 5, bl. G, ap. 54, Municipiul Sibiu, județul Sibiu, Roumanie, numéro au Registre du Commerce J2026003869000, code unique d'immatriculation 53369247, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire RO54852877 (le « Prestataire », « nous », ou « notre »).

1.3. La présente Politique fait partie du Contrat décrit à la Section 1.3 des Conditions d'Utilisation, et les termes qui y sont définis ont ici le même sens. En matière de droits sur les contenus et de modération des contenus, la présente Politique prévaut sur les Conditions d'Utilisation dans la mesure de toute incompatibilité.

1.4. Le droit d'auteur et les droits voisins sont régis, en ce qui concerne le Prestataire, par la loi roumaine n° 8/1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, republiée, lue conjointement avec la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, avec la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et avec la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Les obligations relatives aux contenus illicites sont régies par le règlement (UE) 2022/2065 (le « DSA ») et, en Roumanie, par la loi n° 50/2024 le mettant en œuvre.

2. Droits sur la Plateforme

2.1. Le Prestataire détient, ou détient les droits nécessaires sur, les Éléments de la Plateforme, comprenant le logiciel et le code source du Service, ses modèles, mises en page, et systèmes de conception, ses bibliothèques de composants, ses chaînes de traduction et les instructions qui les pilotent, ses bases de données et leur structure, sa documentation, et le nom et les marques DentalPolyglot.

2.2. Aucune disposition du Contrat ne transfère la propriété des Éléments de la Plateforme, et aucun droit sur ceux-ci ne naît par implication, par forclusion, ou par pratique établie. Les droits qu'acquiert un Client se limitent au droit d'utiliser le Service pendant la durée du Contrat, conformément à la Formule à laquelle il souscrit.

2.3. Un Client ne doit pas copier, décompiler, désassembler, ou procéder à une ingénierie inverse des Éléments de la Plateforme, sauf dans la mesure où de tels actes ne peuvent licitement être interdits, ne doit pas retirer ni masquer une mention de propriété, et ne doit pas utiliser les Éléments de la Plateforme pour construire un service concurrent.

2.4. Lorsqu'un Client, un Utilisateur Autorisé, ou toute autre personne fournit une suggestion, une demande, ou une idée concernant le Service, le Prestataire peut l'utiliser sans restriction et sans obligation de confidentialité, d'attribution, ou de paiement. Aucune donnée à caractère personnel et aucun Contenu du Client ne sont acquis par le Prestataire au titre de la Section 2.4.

3. Droits sur les Propres Contenus de la Clinique

3.1. Le Client conserve la propriété des Contenus du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, biographies de praticiens, informations tarifaires, ou descriptions cliniques du Client.

3.2. La propriété n'est pas affectée par le fait que le contenu est hébergé par le Prestataire, est affiché sur une infrastructure contrôlée par le Prestataire, ou a été reformaté, restructuré, ou traduit lors de la construction du Site du Client.

3.3. Lorsque le Client n'est pas lui-même l'auteur ou le titulaire d'un élément des Contenus du Client, mais détient une licence autorisant les utilisations décrites à la Section 6, les Sections 3.1 et 3.2 s'appliquent par référence à cette licence plutôt qu'à la propriété.

4. Autorisation d'Importer un Site Web Existant

4.1. Le Service est construit autour de la récupération du site web public existant de la clinique. En souscrivant à une Formule payante, le Client autorise le Prestataire à accéder à ce site web, à en récupérer les pages et les ressources qu'elles référencent, à en copier le contenu, et à conserver la copie aux fins décrites à la Section 6.

4.2. L'autorisation s'étend au site web spécifique identifié par le Client lors de l'intégration, ainsi qu'à tout contenu supplémentaire que le Client fournit ou désigne ultérieurement. Le Prestataire ne récupère pas de contenu depuis une source que le Client n'a pas identifiée.

4.3. Le site web original du Client n'est ni modifié, ni remplacé, ni redirigé, ni perturbé de quelque manière que ce soit. La récupération est effectuée en lecture seule, et le Prestataire n'acquiert aucun contrôle sur la source.

4.4. La récupération est effectuée à un rythme qui ne surcharge pas la source, et le Prestataire y met fin sur demande. Lorsqu'une mesure technique de protection empêche la récupération, le Prestataire ne tente pas de la contourner et demande au Client de fournir le contenu directement.

4.5. Rien dans la Section 4 n'autorise le Prestataire à récupérer du contenu depuis un site web que le Client ne contrôle pas. Un Client qui identifie un site web appartenant à un tiers, qu'il s'agisse d'un ancien cabinet, d'un groupe auquel il n'appartient plus, d'un franchiseur, ou d'un concurrent, agit en violation de la Section 5, et les conséquences énoncées aux Sections 11 et 17 s'appliquent.

5. Garantie de Droits du Client

5.1. Le Client déclare et garantit qu'il détient, ou détient des licences valides, suffisantes, et à jour pour utiliser et pour autoriser le Prestataire à utiliser, chaque élément des Contenus du Client, y compris chaque élément du site web qu'il identifie pour l'importation.

5.2. La garantie s'étend spécifiquement aux photographies et illustrations, qu'elles aient été commandées, achetées, ou concédées sous licence par une banque d'images, ainsi qu'aux conditions de la licence sous laquelle chacune a été obtenue, y compris toute restriction relative à la modification, à la sous-licence, à l'utilisation sous forme traduite, ou à l'utilisation sur plusieurs domaines. De nombreuses licences de banque d'images restreignent l'un ou l'autre de ces actes, et le Client confirme que le contenu qu'il fournit est libre de toute restriction incompatible avec la Section 6.

5.3. La garantie s'étend aux polices de caractères et aux fichiers de police, dont les licences distinguent fréquemment l'usage sur ordinateur de l'usage sur le web, et dont les licences d'usage web sont fréquemment limitées par domaine ou par nombre mensuel de pages vues. Le Client confirme que toute police de caractères qu'il demande au Prestataire de reproduire est concédée sous licence pour un usage web sur les domaines sur lesquels le Site du Client est publié.

5.4. La garantie s'étend à la vidéo, à l'audio, à la musique, et à tout composant tiers intégré, ainsi qu'aux marques, logos, et marques de certification apparaissant dans le contenu, y compris les marques appartenant à des ordres professionnels, à des organismes d'accréditation, à des fabricants d'équipements, et à des titulaires de systèmes de traitement. L'utilisation d'une telle marque requiert fréquemment l'autorisation de son titulaire, et le Client confirme qu'il détient toute autorisation requise.

5.5. La garantie s'étend aux portraits et aux images de personnes identifiables, y compris les praticiens, le personnel, et les patients, ainsi qu'aux droits de ces personnes sur leur propre image.

5.6. Le Client doit informer le Prestataire sans délai lorsqu'il prend connaissance qu'un élément des Contenus du Client est, ou pourrait être, contrefaisant, ou qu'une licence le soutenant expire, est retirée, ou est jugée ne pas couvrir les utilisations décrites à la Section 6. Sur notification, le Prestataire retire ou remplace l'élément concerné en coopération avec le Client.

6. La Licence Accordée au Prestataire

6.1. Le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, et cessible en sous-licence, pour reproduire, stocker, héberger, adapter, restructurer, reformater, traduire dans les langues sélectionnées par le Client, afficher publiquement, communiquer publiquement, et transmettre les Contenus du Client.

6.2. La licence est accordée uniquement aux fins de construire, exploiter, soutenir, sécuriser, sauvegarder, et améliorer le Service fourni à ce Client. Aucun autre usage n'est autorisé, et le Prestataire n'utilise pas les Contenus du Client pour se promouvoir sans le consentement écrit distinct du Client, sous réserve que le Prestataire puisse identifier le Client comme client, par son nom et son logo, sauf objection écrite du Client.

6.3. Le droit de traduire et d'adapter est accordé expressément parce qu'une traduction constitue une œuvre dérivée au titre de la loi roumaine n° 8/1996, et parce que le droit d'autoriser une traduction appartient à l'auteur. Une licence générale d'hébergement ne comporterait pas le droit de traduire, et l'octroi exprès prévu à la Section 6.1 le fournit.

6.4. Le pouvoir de sous-licencier ne s'étend qu'aux sous-traitants et prestataires techniques engagés pour fournir le Service, et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur fonction. Aucune sous-licence ne confère un droit d'utiliser les Contenus du Client pour les propres finalités du sous-traitant.

6.5. La licence subsiste pendant la durée du Contrat et, par la suite, pendant les durées de conservation décrites à la Section 22 des Conditions d'Utilisation, de sorte que la fenêtre d'exportation puisse fonctionner et que les sauvegardes puissent expirer dans le cours normal des choses. À l'expiration de ces périodes, la licence prend fin.

6.6. La licence est accordée pour l'exploitation du Service et non à titre de transfert d'un droit moral. Les droits moraux, y compris le droit à la paternité et le droit de s'opposer à un traitement dérogatoire, demeurent auprès de leurs titulaires, ainsi que le prévoit le droit roumain.

7. Versions Traduites, et Ce Qui Se Passe à la Sortie

7.1. Le rendu multilingue des Contenus du Client produit par le Service est une œuvre dérivée créée à partir du contenu du Client. Les droits sous-jacents demeurent ceux du Client, et rien dans la production d'une traduction ne les diminue.

7.2. Dans la mesure où un droit distinct subsiste sur le rendu traduit en tant que tel, et sur la structure, l'agencement, et la présentation que le Prestataire lui applique, le Prestataire accorde au Client, à la résiliation du Contrat pour toute raison autre que la résiliation pour usage illicite du Client, une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevance, et non exclusive, pour utiliser, reproduire, modifier, publier, et traduire davantage le texte traduit exporté pour ses propres besoins commerciaux, y compris sur un site web exploité par un autre prestataire.

7.3. La licence prévue à la Section 7.2 couvre le texte traduit et le contenu du Site du Client. Elle ne s'étend pas aux Éléments de la Plateforme, aux modèles, mises en page, systèmes de conception, et bibliothèques de composants dans lesquels le contenu est présenté, ni au logiciel produisant la traduction, dont aucun n'est exporté et dont aucun ne peut être reproduit.

7.4. La Section 7.2 existe afin que l'investissement du Client dans le contenu traduit ne soit pas perdu à la sortie, et afin qu'aucun obstacle tiré des droits ne se pose au régime de changement de prestataire décrit à la Section 17 des Conditions d'Utilisation. Aucun frais n'est facturé pour la licence, et aucun frais n'est facturé pour l'exportation.

7.5. Lorsque le Prestataire a retiré un contenu du Site du Client parce qu'il a été jugé illicite ou contrefaisant, la licence prévue à la Section 7.2 ne s'étend pas à ce contenu, et le Prestataire n'est pas tenu de l'exporter.

8. Images de Patients, Témoignages, et Comparatifs Avant-Après

8.1. Les photographies de patients, les images cliniques, les radiographies, les témoignages attribués à des patients identifiés, et le contenu présentant un résultat de traitement par comparaison d'images prises avant et après le traitement engagent à la fois le droit d'auteur et la protection des données, et engagent fréquemment aussi les règles professionnelles de publicité.

8.2. Une image à partir de laquelle un patient peut être identifié constitue une donnée à caractère personnel. Lorsque l'image enregistre un état clinique ou un traitement, elle constitue également une donnée concernant la santé et une catégorie particulière au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679. Publier une telle image requiert un fondement approprié au titre de l'article 9, lequel est, dans le cas ordinaire de matériel marketing, le consentement explicite du patient.

8.3. Le Client garantit qu'il détient, pour chaque image de patient, témoignage, ou présentation comparative fournie en vue de sa publication, le consentement explicite, éclairé, spécifique, et documenté du patient à la publication sous cette forme, sur un site web, dans chaque langue dans laquelle le Site du Client est publié, et pendant la durée de cette publication. Le consentement à un usage clinique d'une image n'équivaut pas au consentement à sa publication, et le Client confirme qu'il ne traite pas l'un comme l'autre.

8.4. Le Client doit exploiter un mécanisme par lequel un patient peut retirer son consentement, et doit ordonner au Prestataire de retirer le contenu sans délai lorsque le consentement est retiré. Sur une telle instruction, le Prestataire retire le contenu de chaque version linguistique du Site du Client.

8.5. Plusieurs marchés restreignent ou interdisent l'utilisation de présentations comparatives avant-après et de témoignages de patients dans la publicité des services dentaires, et ces restrictions diffèrent d'un pays à l'autre. Parce que le Site du Client est publié en plusieurs langues et s'adresse à des patients dans plusieurs pays, le Client doit s'assurer que le contenu est conforme aux règles de chaque marché ciblé par le Site du Client, et non seulement à celles du pays où le cabinet est établi.

8.6. Le Prestataire n'évalue pas si un consentement a été valablement obtenu et ne vérifie pas la conformité aux règles publicitaires d'un marché quelconque. Lorsque le Prestataire prend connaissance qu'un contenu du type décrit à la Section 8.1 semble être publié sans fondement adéquat, le Prestataire peut le retirer ou en restreindre l'accès en attendant clarification, et la Section 14 s'applique.

9. Publicité et Allégations Cliniques dans les Contenus Importés

9.1. Le contenu importé d'un site web existant contient fréquemment des allégations qui ont été rédigées pour un public et qui deviennent problématiques une fois traduites pour un autre, y compris des superlatifs, des garanties de résultat, des déclarations de supériorité comparative, des références à des prix sans les réserves qu'exige un marché, et des descriptions de procédures réservées à des titres professionnels particuliers.

9.2. Le Client demeure responsable de ces allégations après traduction, exactement comme avant celle-ci, et la Section 11 des Conditions d'Utilisation régit les normes applicables. Une allégation figurant depuis des années sur le propre site web du Client n'acquiert aucune immunité du fait d'être reproduite par l'intermédiaire du Service.

9.3. Lorsque le Client exerce en Roumanie, le cadre applicable comprend le Code de déontologie du Collège des Médecins Dentistes de Roumanie du 9 juillet 2021 et la Décision n° 1/1AGN du 21 mars 2025 de ce Collège, applicable à compter du 1er juillet 2025, en vertu de laquelle la publicité dentaire doit être réaliste, objective, pertinente, vérifiable, discrète, véridique et claire, et ne doit être ni fausse, ni trompeuse, ni mensongère.

9.4. Le Prestataire exploite un contrôle automatisé signalant les formulations généralement interdites sur les marchés desservis, ainsi qu'une file d'attente de relecture appliquée avant publication. Les deux constituent des enquêtes volontaires menées de propre initiative au sens de l'article 7 du DSA. Aucune des deux ne constitue un engagement à détecter chaque allégation non conforme, et aucune ne transfère au Prestataire la responsabilité du contenu.

9.5. Lorsqu'une allégation est signalée, le Prestataire la soulève auprès du Client, et la publication de l'élément concerné est suspendue jusqu'à ce que le Client la modifie ou confirme par écrit qu'elle est conforme sur chaque marché ciblé par le Site du Client. Une confirmation donnée au titre de la Section 9.5 fait partie de la garantie prévue à la Section 5 et est couverte par l'indemnisation prévue à la Section 11.

10. Signalement d'une Atteinte aux Propres Droits du Prestataire

10.1. Lorsqu'une personne estime que les Éléments de la Plateforme, le nom, ou les marques du Prestataire sont utilisés sans autorisation, la question doit être signalée à service@dentalpolyglot.com avec les éléments suffisants pour identifier l'usage dénoncé.

10.2. La Section 10 concerne les propres droits du Prestataire. Les signalements relatifs à un contenu publié sur un Site du Client, quel qu'en soit l'objet, sont traités au titre des Sections 12 à 20.

11. Indemnisation

11.1. Le Client indemnise le Prestataire, et le tient quitte et indemne, de toute réclamation, mise en demeure, procédure, responsabilité, dommage, amende, pénalité, transaction, et coût raisonnable, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant d'une violation des garanties énoncées aux Sections 5, 8, et 9, ou d'une violation de la Section 11 des Conditions d'Utilisation.

11.2. L'indemnisation s'étend à une réclamation introduite par le titulaire d'un droit sur un contenu importé, par une banque d'images, par une fonderie de polices de caractères, par un photographe, par un ordre professionnel, par une personne dont l'image ou les données à caractère personnel ont été publiées sans fondement adéquat, et par une autorité compétente agissant en matière de règles publicitaires ou de conduite professionnelle.

11.3. Le Prestataire notifiera au Client une réclamation sans retard excessif, ne reconnaîtra pas sa responsabilité et ne transigera pas sans le consentement du Client, lequel ne sera pas refusé ou retardé sans motif raisonnable, et apportera au Client une assistance raisonnable aux frais du Client. Le Prestataire conserve le droit de conduire sa propre défense lorsque la réclamation concerne également les Éléments de la Plateforme ou lorsque le Client n'assume pas promptement la défense.

11.4. L'indemnisation n'est pas soumise aux limites financières prévues aux Sections 20.2 et 20.3 des Conditions d'Utilisation, sauf disposition contraire du droit roumain.

11.5. Rien dans la Section 11 n'oblige le Client à indemniser le Prestataire d'un préjudice causé par le propre manquement, la propre négligence, ou le propre acte illicite du Prestataire.

12. Signalement d'un Contenu Illicite : le Mécanisme de Notification

12.1. Toute personne physique ou morale peut notifier au Prestataire une information présente sur un Site du Client, dans un fil de messages, dans Conversation Layer, ou ailleurs au sein du Service, que le notifiant considère comme un contenu illicite. Ce mécanisme est établi au titre de l'article 16 du DSA, est accessible sans inscription, et est gratuit.

12.2. Une notification est soumise par courrier électronique à service@dentalpolyglot.com, canal exploité par le Prestataire à cet effet, lequel satisfait à l'exigence de l'article 16, paragraphe 1, du DSA selon laquelle le mécanisme doit être facile d'accès, convivial, et permettre la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. Lorsqu'un formulaire de signalement est mis à disposition sur le site web du Prestataire, une notification peut être soumise par ce formulaire à la place, sans qu'aucun des deux canaux ne prime sur l'autre. Les notifications sont acceptées en anglais et en roumain.

12.3. Pour être efficace, une notification doit contenir une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant allègue que l'information constitue un contenu illicite ; une indication claire de la localisation électronique exacte de l'information, sous la forme de l'adresse ou des adresses exactes concernées ou, lorsque l'information est un message, de l'identifiant du fil ou du message, ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son identification ; le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf lorsque la notification concerne une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, pour laquelle les coordonnées du notifiant ne sont pas requises ; et une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du notifiant que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes. Ces éléments sont énoncés ci-dessus dans l'ordre dans lequel une notification peut commodément être rédigée, ce qui est la manière dont le Prestataire s'acquitte de l'obligation prévue à l'article 16, paragraphe 2, du DSA de permettre et de faciliter la soumission de notifications suffisamment précises et adéquatement étayées. Une notification omettant l'un de ces éléments n'est pas rejetée pour ce seul motif, et le Prestataire indique au contraire ce qui manque et invite le notifiant à le fournir.

12.4. Une notification satisfaisant à la Section 12.3 est présumée engendrer une connaissance effective ou une prise de conscience aux fins de l'article 6 du DSA, s'agissant de l'élément spécifique concerné, lorsqu'elle permet à un prestataire diligent d'identifier l'illicéité sans examen juridique détaillé.

12.5. Soumettre une notification de mauvaise foi, ou contenant des déclarations sciemment fausses, peut engager la responsabilité de son auteur au titre du droit applicable, et le Prestataire peut refuser de traiter d'autres notifications d'un notifiant qui soumet de manière répétée des notifications manifestement infondées.

13. Traitement d'une Notification

13.1. Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du notifiant, le Prestataire confirme la réception sans retard excessif.

13.2. La notification est enregistrée, avec la date de réception, les coordonnées du notifiant, la localisation exacte de l'information, l'illicéité alléguée, l'évaluation effectuée, la décision prise, et les dates de chaque étape. Cet enregistrement est conservé afin que le traitement de la question puisse être reconstitué.

13.3. Le Prestataire évalue la notification de manière rapide, diligente, non arbitraire, et objective. L'évaluation tient compte du contenu dénoncé, du droit prétendument enfreint, du marché sur lequel le contenu est publié, de la langue dans laquelle il apparaît, et de toute déclaration formulée par le Client qui l'a publié.

13.4. Le Prestataire peut décider de retirer l'information, d'en désactiver l'accès, d'en restreindre la visibilité, de la remplacer, de demander au Client de la modifier dans un délai indiqué, de suspendre ou de restreindre le compte ou la fourniture du Service, ou de rejeter la notification. Lorsque l'évaluation est délicate et que le contenu relève d'une catégorie que le Prestataire a identifiée comme présentant un risque élevé, notamment la publicité médicale ou dentaire illicite, le Prestataire restreindra ordinairement l'élément concerné et invitera le Client à le modifier plutôt que de le laisser publié pendant que la question est résolue.

13.5. Le Prestataire informe le notifiant de la décision sans retard excessif, ainsi que des possibilités de recours à son égard.

13.6. Lorsque des moyens automatisés ont été utilisés pour traiter ou pour statuer sur la notification, le Prestataire divulgue ce fait au notifiant, conformément à l'article 16, paragraphe 6, du DSA.

13.7. L'évaluation est effectuée par un membre du personnel. Des outils automatisés sont utilisés pour localiser le contenu et pour signaler des catégories de formulations, et ne sont pas utilisés comme seul fondement d'une décision de restriction.

14. Exposé des Motifs au Client Concerné

14.1. Lorsque le Prestataire retire une information, en désactive l'accès, en restreint la visibilité, ou la remplace, ou suspend ou restreint un compte ou la fourniture du Service, au motif que l'information constitue un contenu illicite ou est incompatible avec les Conditions d'Utilisation, le Prestataire envoie au Client concerné un exposé des motifs au plus tard au moment où la mesure prend effet.

14.2. L'exposé est clair, aisément compréhensible, précis, et spécifique, et contient l'ensemble des éléments suivants. Il indique si la mesure emporte retrait, désactivation de l'accès, restriction de visibilité, ou suspension ou restriction du compte ou du Service, ainsi que son étendue territoriale et sa durée. Il expose les faits et circonstances sur lesquels repose la décision, y compris si elle a été prise en réponse à une notification ou de la propre initiative du Prestataire, et, lorsque strictement nécessaire, l'identité du notifiant. Il indique si des moyens automatisés ont été utilisés pour détecter ou identifier l'information ou pour prendre la décision, et identifie l'outil concerné lorsque le contrôle publicitaire automatisé y a contribué. Lorsque la décision concerne un contenu prétendument illicite, il indique le fondement juridique invoqué et explique pourquoi l'information est considérée comme illicite sur ce fondement. Lorsque la décision repose sur une incompatibilité avec les Conditions d'Utilisation, il indique la disposition contractuelle invoquée et explique pourquoi l'information est considérée comme incompatible avec elle. Il expose, en termes clairs et accessibles, les possibilités dont dispose le Client pour contester la décision.

14.3. Aucun exposé des motifs n'est envoyé lorsque le Prestataire ne détient pas de coordonnées électroniques pour le destinataire concerné, lorsque l'information constitue un contenu commercial trompeur à volume élevé, ou lorsque la mesure est prise en application d'un ordre au titre de l'article 9 du DSA, auquel cas la Section 16 s'applique à la place.

14.4. Une mise en pause du Site du Client pour défaut de paiement au titre de la Section 10 des Conditions d'Utilisation constitue une suspension de l'exécution plutôt qu'une restriction imposée pour des motifs d'illicéité ou d'incompatibilité du contenu, et ne donne donc pas lieu à un exposé des motifs.

15. Contestation d'une Décision

15.1. Un Client souhaitant contester une mesure peut répondre à l'exposé des motifs ou écrire à service@dentalpolyglot.com, en exposant pourquoi la mesure devrait être annulée et en fournissant tout élément soutenant sa position.

15.2. La question est réexaminée par un membre du personnel qui n'a pas pris la décision initiale. Lorsque le réexamen conclut que la mesure était erronée, le contenu est rétabli ou la restriction levée sans délai, et le Client en est informé.

15.3. Un notifiant insatisfait d'une décision peut écrire à la même adresse, en exposant pourquoi l'évaluation devrait être révisée, et la question est réexaminée sur la même base.

15.4. Le Prestataire est un fournisseur de services d'hébergement et n'est pas une plateforme en ligne aux fins de la section 3 du chapitre III du DSA. Le système interne de traitement des réclamations prévu à l'article 20 du DSA et la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue à l'article 21 du DSA s'appliquent aux plateformes en ligne, ne sont pas disponibles pour le Service, et ne sont pas proposés. Le réexamen décrit aux Sections 15.1 à 15.3 est offert à titre volontaire.

15.5. Le droit de toute partie de rechercher un recours devant une juridiction compétente n'est pas affecté, et rien dans la Section 15 ne conditionne l'accès à un tribunal à l'épuisement de la procédure décrite ici. Toute personne peut également s'adresser au coordinateur pour les services numériques désigné en Roumanie au titre de la loi n° 50/2024.

16. Ordres des Autorités Compétentes

16.1. À réception d'un ordre d'agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite, émis par une autorité judiciaire ou administrative nationale compétente au titre de l'article 9 du DSA, le Prestataire donne effet à l'ordre et informe l'autorité émettrice de l'effet donné et de la date à laquelle il l'a été.

16.2. À réception d'un ordre de fournir des informations spécifiques sur un ou plusieurs destinataires spécifiques du service, émis au titre de l'article 10 du DSA, le Prestataire répond de la même manière.

16.3. Au plus tard au moment où effet est donné à un ordre, le Prestataire informe le Client concerné de l'ordre, des motifs qui y sont énoncés, et des voies de recours disponibles, sauf lorsque l'ordre ou le droit applicable interdit au Prestataire de le faire ou reporte la notification.

16.4. Le Prestataire examine chaque ordre au regard des exigences imposées par le DSA, y compris l'énoncé du fondement juridique, l'identification de l'adresse exacte du contenu concerné, l'information sur les voies de recours, et la langue dans laquelle l'ordre est rédigé. Lorsqu'un ordre est défectueux, le Prestataire le signale à l'autorité émettrice et demande sa rectification.

16.5. Chaque ordre et chaque réponse sont enregistrés de la même manière qu'une notification au titre de la Section 13.2.

17. Infraction Répétée

17.1. Lorsqu'un Client publie de manière répétée un contenu jugé illicite ou contrefaisant, le Prestataire peut restreindre le compte, peut imposer une exigence de relecture préalable pour toute publication ultérieure, et peut suspendre ou résilier le Contrat au titre de la Section 21 des Conditions d'Utilisation.

17.2. Pour décider de la mesure à prendre, le Prestataire tient compte du nombre et de la gravité des cas, du fait que le Client les a corrigés promptement, du fait que le Client a fourni des assurances qui se sont révélées inexactes, et du fait que les cas résultent d'une cause sous-jacente unique susceptible d'être corrigée.

17.3. Une mesure prise au titre de la Section 17.1 donne lieu à un exposé des motifs au titre de la Section 14, et peut être contestée au titre de la Section 15.

18. La Position du Prestataire au Regard des Règles de Responsabilité du Règlement sur les Services Numériques

18.1. Le Prestataire stocke des informations fournies par, et à la demande de, des destinataires du service, et est en conséquence un fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 3, point g), iii), du DSA.

18.2. L'exemption de responsabilité prévue à l'article 6 du DSA est disponible pour un prestataire dont le rôle à l'égard de l'information stockée est purement technique, automatique, et passif. Le Prestataire expose sa position avec franchise plutôt que d'invoquer l'exemption sans réserve.

18.3. S'agissant du contenu d'un Site du Client, le Prestataire construit, restructure, traduit, et relit le contenu avant publication. Une telle implication confère au Prestataire une connaissance de, et un contrôle sur, ce contenu, et le Prestataire ne présume donc pas que l'exemption prévue à l'article 6 du DSA s'y étend. La protection à l'égard de ce contenu est contractuelle, et repose sur la garantie du Client prévue à la Section 5, sur le processus de relecture et d'acceptation prévu à la Section 6.3 des Conditions d'Utilisation, qui attribue le résultat publié à la propre décision éditoriale du Client, et sur l'indemnisation prévue à la Section 11.

18.4. S'agissant d'un contenu stocké sans implication éditoriale du Prestataire, notamment les téléchargements de patients et les messages échangés dans un fil de discussion ou par l'intermédiaire de Conversation Layer, qui sont traités automatiquement, l'exemption prévue à l'article 6 du DSA peut s'appliquer. Le Prestataire n'est pas responsable d'un tel contenu en l'absence de connaissance effective ou de prise de conscience, et agit promptement dès qu'il obtient l'une ou l'autre.

18.5. Les obligations prévues aux articles 16, 17, et 18 du DSA s'appliquent indépendamment de la disponibilité de l'exemption dans un cas donné, et le Prestataire les observe sur l'ensemble du Service.

18.6. Aucune obligation générale de surveiller les informations stockées, ou de rechercher activement des faits révélant une activité illicite, n'est imposée au Prestataire, conformément à l'article 8 du DSA. Les mesures volontaires décrites à la Section 9.4 n'entraînent pas, au titre de l'article 7 du DSA, la perte d'une exemption qui serait autrement disponible, et ne créent pas davantage une position neutre à l'égard d'un contenu que le Prestataire a contribué à composer.

18.7. En tant que micro-entreprise, le Prestataire est exempté des obligations de transparence prévues à l'article 15 du DSA et des obligations applicables aux plateformes en ligne prévues à la section 3 du chapitre III. L'exemption de reporting n'affecte pas les obligations de fond décrites dans la présente Politique.

19. Soupçons d'Infractions Pénales

19.1. Lorsque le Prestataire prend connaissance d'informations donnant lieu à un soupçon qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a eu lieu, est en train d'avoir lieu, ou est susceptible d'avoir lieu, le Prestataire en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés, et leur fournit les informations pertinentes dont il dispose, conformément à l'article 18 du DSA.

19.2. Lorsque l'État membre concerné ne peut pas être identifié, le Prestataire en informe les autorités répressives de Roumanie, ou Europol, et prend toute autre mesure que les circonstances requièrent.

19.3. La prise de connaissance peut résulter d'une notification, de la file d'attente de relecture, d'une demande d'assistance, ou d'un message transitant par le Service. Aucune surveillance proactive n'est entreprise afin de générer une telle prise de connaissance, et aucune n'est requise.

19.4. Les données à caractère personnel divulguées au titre de la Section 19 le sont sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679, et cette divulgation est enregistrée.

20. Rétablissement du Contenu

20.1. Lorsqu'un contenu a été retiré ou restreint et que le Prestataire conclut par la suite, que ce soit lors d'un réexamen au titre de la Section 15 ou autrement, que la mesure n'était pas justifiée, le contenu est rétabli sans délai et sans frais, et le Client en est informé.

20.2. Lorsqu'un contenu a été retiré en application d'un ordre par la suite annulé, retiré, ou infirmé, le contenu est rétabli sauf si un motif distinct de retrait subsiste.

20.3. Le rétablissement n'est pas possible lorsque les durées de conservation prévues à la Section 22 des Conditions d'Utilisation ont expiré et que le contenu a été supprimé dans le cours normal des choses. Lorsqu'une décision est contestée dans les délais prévus, le Prestataire conserve le contenu concerné jusqu'à ce que la question soit résolue.

21. Pourquoi le Digital Millennium Copyright Act Ne Régit Pas le Service

21.1. Le Prestataire est établi en Roumanie, contracte sous le droit roumain, adresse son Service à des cliniques en Europe, et héberge un contenu destiné principalement à des patients de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni, et de la Norvège. Le régime de notification et retrait prévu au titre II du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, codifié à 17 U.S.C. section 512, constitue une limitation de responsabilité au titre du droit fédéral des États-Unis et n'établit pas le cadre régissant le Service.

21.2. Le cadre correspondant est celui décrit aux Sections 12 à 20, établi par le DSA et, en Roumanie, par la loi n° 50/2024. Un titulaire de droits souhaitant se plaindre d'une atteinte dans un contenu publié par l'intermédiaire du Service doit utiliser le mécanisme prévu à la Section 12, qui constitue la voie effective et celle à laquelle le Prestataire est tenu de répondre.

21.3. Le Prestataire n'a pas désigné d'agent au titre de 17 U.S.C. section 512(c)(2), et ne se présente pas comme exploitant une procédure au titre de cette disposition. Une communication présentée comme une notification au titre de cette loi est néanmoins traitée comme une notification au titre de la Section 12, dès lors qu'elle contient les éléments énumérés à la Section 12.3, et le Prestataire le signalera à son auteur plutôt que de la refuser pour un motif de forme.

21.4. Une précision est apportée par souci d'exhaustivité. L'extension Conversation Layer est distribuée par l'intermédiaire du répertoire d'extensions WordPress, exploité depuis les États-Unis et appliquant ses propres procédures, y compris des procédures relevant du droit d'auteur des États-Unis, au contenu hébergé dans ce répertoire. Une plainte concernant l'annonce de l'extension elle-même, par opposition au contenu publié par l'intermédiaire du Service, peut en conséquence devoir être adressée à l'exploitant du répertoire, et le Prestataire aidera à identifier la voie appropriée.

22. Points de Contact

22.1. Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne, et le Comité européen des services numériques, désigné au titre de l'article 11 du DSA, est service@dentalpolyglot.com. Les communications sont acceptées en anglais et en roumain, ce qui satisfait à l'exigence de l'article 11, paragraphe 3, selon laquelle un prestataire doit déclarer une langue comprenant une langue officielle de l'État membre où il est établi.

22.2. Le point de contact pour les destinataires du service, désigné au titre de l'article 12 du DSA, est la même adresse. Un membre du personnel répond, et aucun destinataire n'est tenu d'utiliser un outil automatisé pour communiquer avec le Prestataire.

22.3. Les questions de droit d'auteur, les questions de licence, et les notifications relatives à un contenu sont toutes adressées à service@dentalpolyglot.com. Les questions relatives aux données à caractère personnel sont adressées à privacy@dentalpolyglot.com et sont traitées dans la Politique de Confidentialité.

22.4. DTCONCIERGE S.R.L., Aleea Călărașilor nr. 5, bl. G, ap. 54, Municipiul Sibiu, județul Sibiu, Roumanie. Site web : https://dentalpolyglot.com.