Politique de Remboursement et de Résiliation

Ceci est une traduction de courtoisie. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence.

1. Champ d'Application, et Relation avec les Autres Documents Contractuels

1.1. La présente Politique régit le paiement, la résiliation, et le remboursement des frais facturés par DTCONCIERGE S.R.L., siège social situé Aleea Călărașilor nr. 5, bl. G, ap. 54, Municipiul Sibiu, județul Sibiu, Roumanie, numéro au Registre du Commerce J2026003869000, code unique d'immatriculation 53369247, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire RO54852877 (le « Prestataire »), pour le service DentalPolyglot (le « Service »).

1.2. La présente Politique fait partie du Contrat décrit à la Section 1.3 des Conditions d'Utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci. Les termes définis dans les Conditions d'Utilisation ont ici le même sens, et, en matière de frais et de leur remboursement, la présente Politique prévaut sur les Conditions d'Utilisation dans la mesure de toute incompatibilité.

1.3. Les prix, les périodes de facturation, les limites quantitatives, et les droits attachés à chaque Formule sont publiés sur le site web du Prestataire et ne sont pas répétés ici. Lorsque les informations publiées et la présente Politique divergent, les informations publiées régissent le contenu commercial de la Formule et la présente Politique régit le traitement de l'argent.

2. Ce Qui Est Vendu

2.1. Le Prestataire fournit un logiciel en tant que service, ainsi que le travail professionnel de réalisation, de traduction, et de publication d'un Site du Client. Rien de ce qui est fourni au titre du Contrat n'est un bien matériel, et aucun bien n'est expédié, livré, ou retourné. Les références aux retours, échanges, et frais de réapprovisionnement ne s'appliquent pas au Service, et aucune procédure de retour n'existe car il n'y a rien qui puisse être retourné.

2.2. Deux frais distincts s'appliquent. Les Frais de Mise en Service rémunèrent la réalisation initiale d'un Site du Client et sont payables une fois, au commencement d'une Formule payante. Le Frais Récurrent rémunère l'accès continu au Service et est payable mensuellement ou annuellement, à l'avance, pour la période de facturation à laquelle il se rapporte.

2.3. Parce que le Frais Récurrent est facturé à l'avance pour une période définie, le Client bénéficie du Service pendant toute cette période, qu'il choisisse ou non d'utiliser chaque fonctionnalité. La non-utilisation d'une fonctionnalité ne réduit pas les frais, et le Prestataire ne mesure pas l'utilisation aux fins de calculer un remboursement.

3. Les Frais de Mise en Service

3.1. Les Frais de Mise en Service s'appliquent aux Formules payantes du service de site web hébergé et sont facturés au commencement de l'abonnement. Aucun Frais de Mise en Service ne s'applique à un niveau quelconque de Conversation Layer.

3.2. Le travail de mise en service commence lorsque le Prestataire accède pour la première fois au site web existant du Client ou le récupère pour la première fois, ou agit pour la première fois sur des contenus fournis par le Client, selon la première de ces éventualités. À compter de ce moment, les Frais de Mise en Service ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi exige un remboursement et sauf dans les circonstances décrites à la Section 4.

3.3. La règle énoncée à la Section 3.2 reflète la nature des frais. Les Frais de Mise en Service rémunèrent un travail effectué une seule fois, spécifique au Client individuel, et qui ne peut être récupéré, revendu, ou appliqué à un autre Client une fois effectué. Le remboursement de frais correspondant à un travail déjà réalisé à la demande du Client, et livré au Client, priverait les frais de leur objet.

3.4. Lorsque le Client résilie avant que le travail de mise en service n'ait commencé, les Frais de Mise en Service sont intégralement remboursés, ainsi que tout Frais Récurrent déjà facturé, et le Contrat s'éteint sans autre obligation de part et d'autre.

3.5. Des Frais de Mise en Service ne sont jamais facturés deux fois pour le même Site du Client. Lorsque le Client effectue une mise à niveau vers un niveau supérieur, seule la différence entre les deux montants de Frais de Mise en Service est due, et lorsque le Client effectue une rétrogradation, aucune partie des Frais de Mise en Service déjà payés n'est remboursée et aucun Frais de Mise en Service supplémentaire n'est dû.

3.6. Dans le cadre du programme clients fondateurs décrit à la Section 8.8 des Conditions d'Utilisation, les Frais de Mise en Service sont offerts aux dix premiers Clients qui souscrivent une Formule payante, à la condition que l'abonnement reste en vigueur, et payé, pendant au moins six mois à compter de son commencement. Lorsque l'abonnement prend fin avant ce terme, que ce soit par résiliation du Client ou par résiliation pour défaut de paiement au titre de la Section 9, l'exonération devient caduque et les Frais de Mise en Service de la Formule du Client, au tarif public publié au moment de la souscription, deviennent exigibles à la date à laquelle l'abonnement prend fin. La somme correspond aux frais du travail de mise en service déjà effectué et livré, tel que décrit à la Section 3.3 ; elle n'est pas majorée en raison de la résiliation et n'est pas due lorsque l'abonnement prend fin à la suite d'une notification au titre de la Section 4, d'une modification ou d'une cessation du Service au titre de la Section 12, ou d'une révision des prix au titre de la Section 8.6 des Conditions d'Utilisation. Une fois six mois écoulés, l'exonération est définitive et rien n'est dû au titre de la présente Section en cas de résiliation ultérieure.

4. Non-Livraison d'un Site du Client, et le Recours Exclusif

4.1. Lorsque, après avoir entrepris le travail raisonnablement attendu de lui, le Prestataire détermine qu'il ne peut pas livrer un Site du Client licite et présentable pour un nouveau Client, et qu'aucune correction n'est possible dans un délai raisonnable, le Prestataire en informe le Client par écrit, expose les motifs de cette détermination, et identifie tout livrable achevé et capable de tenir seul.

4.2. À la suite d'une notification au titre de la Section 4.1, le Prestataire rembourse les Frais de Mise en Service correspondant au site concerné, déduction faite de la valeur de tout livrable séparable que le Client choisit de conserver. La valeur attribuée à un livrable séparable est calculée par référence au prix publié par le Prestataire pour l'option complémentaire correspondante ou, en l'absence de prix publié correspondant, par référence à la proportion de la réalisation que représente ce livrable. Le Prestataire expose ce calcul par écrit et le Client peut le contester au titre de la Section 17.

4.3. Le Client décide de conserver ou non un livrable séparable. Lorsque le Client ne conserve rien, l'intégralité des Frais de Mise en Service est remboursée. Tout Frais Récurrent facturé pour une période pendant laquelle aucun Site du Client n'a été publié est intégralement remboursé, indépendamment du choix effectué au titre de la Section 4.2.

4.4. Le recours prévu à la Section 4.2 constitue le recours exclusif du Client en cas de non-livraison d'un Site du Client, et aucune autre réclamation ne naît à ce titre, sous réserve que la Section 20.1 des Conditions d'Utilisation continue de s'appliquer et sous réserve de toute disposition contraire de la loi impérative.

4.5. La Section 4 traite de l'incapacité du Prestataire à livrer. Lorsqu'un Site du Client est livré mais que le Client le considère comme défectueux, l'allocation de révisions attachée à la Formule s'applique en premier lieu, et la garantie prévue à la Section 19.1 des Conditions d'Utilisation régit le surplus.

5. Frais Récurrents, Périodes de Facturation, et Renouvellement

5.1. Les Frais Récurrents sont facturés à l'avance, au jour correspondant au commencement de l'abonnement, mensuellement ou annuellement selon la période de facturation choisie. Lorsqu'une date de facturation mensuelle n'existe pas pour un mois donné, le prélèvement est effectué le dernier jour de ce mois.

5.2. Un abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le renouvellement automatique est une clause soumise à une acceptation séparée au titre de la Section 4.3 des Conditions d'Utilisation.

5.3. Les frais payés pour une période de facturation déjà commencée ne sont pas remboursés en cas de résiliation, car le Service demeure disponible pour le Client, sans réduction, jusqu'à la fin de cette période. Un remboursement est disponible dans les circonstances décrites aux Sections 4, 11, et 12, et lorsque la loi impérative l'exige.

5.4. Le Prestataire ne prélève aucun frais de résiliation, aucun frais administratif, aucune pénalité de résiliation anticipée, ni aucun frais d'aucune autre nature pour mettre fin à l'abonnement. La seule somme susceptible de devenir exigible en cas de résiliation anticipée est des Frais de Mise en Service dont l'exonération est devenue caduque au titre de la Section 3.6, qui constituent des frais pour un travail déjà effectué et non des frais de résiliation.

6. Résiliation, et Ses Effets

6.1. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, par l'intermédiaire du tableau de bord ou par notification écrite à service@dentalpolyglot.com. Une résiliation demandée par l'intermédiaire du tableau de bord prend effet immédiatement à réception, et une résiliation notifiée par e-mail prend effet à réception pendant les heures ouvrées du Prestataire ou, lorsqu'elle est reçue en dehors de celles-ci, le jour ouvré suivant.

6.2. La résiliation arrête le prochain renouvellement. Le Service se poursuit intégralement jusqu'à la fin de la période de facturation au cours de laquelle la résiliation a pris effet, et le Site du Client demeure publié pendant toute cette période.

6.3. À la fin de cette période, le Site du Client est retiré de la publication et la fenêtre d'exportation en lecture seule de quatre-vingt-dix jours décrite à la Section 22.2 des Conditions d'Utilisation s'ouvre. Aucun frais n'est dû pour la fenêtre d'exportation, pour les outils d'exportation, ou pour l'assistance à leur utilisation.

6.4. Le Client peut rétablir un abonnement résilié pendant la fenêtre d'exportation en souscrivant à nouveau. Lorsque le Site du Client n'a pas été supprimé, aucun Frais de Mise en Service supplémentaire n'est dû à la réactivation. Lorsque la période de conservation a expiré et que le site a été supprimé, une nouvelle réalisation est requise et les Frais de Mise en Service en vigueur à ce moment sont dus.

7. Abonnements Annuels et Rappel de Renouvellement

7.1. Les abonnements annuels bénéficient de la remise publiée à côté du prix mensuel. Cette remise constitue la contrepartie de l'engagement du Client sur une période de facturation de douze mois et se traduit dans le prix plutôt que d'être accordée sous forme de crédit distinct.

7.2. Au moins trente jours avant le renouvellement d'un abonnement annuel, le Prestataire envoie un rappel à l'adresse e-mail enregistrée du Client, indiquant la date de renouvellement, le montant qui sera facturé, et les moyens de résilier. Ce rappel est envoyé que le Client l'ait demandé ou non.

7.3. Le Client peut résilier à tout moment jusqu'à la date de renouvellement, sans pénalité et sans motif, auquel cas aucun prélèvement de renouvellement n'est effectué.

7.4. Lorsqu'un prélèvement annuel est effectué malgré une résiliation notifiée avant la date de renouvellement, le prélèvement est intégralement remboursé sur demande, et le Prestataire n'exige pas du Client qu'il établisse une faute.

8. Changements de Niveau, et Conversation Layer

8.1. Une mise à niveau prend effet immédiatement. Le Frais Récurrent est proratisé pour la partie non expirée de la période en cours, un crédit est accordé pour les frais déjà payés, et la différence de Frais de Mise en Service, le cas échéant, est facturée. Les droits du niveau supérieur deviennent disponibles dès l'achèvement de la mise à niveau.

8.2. Une rétrogradation prend effet lors du prochain renouvellement. Les droits du niveau supérieur se poursuivent jusque-là, aucune partie des frais déjà payés n'est remboursée, et le Prestataire ne prélève aucun frais pour le traitement du changement.

8.3. Chaque nouveau compte Conversation Layer bénéficie d'un essai de trente jours des droits attachés au niveau Core, sans fourniture de coordonnées de carte de paiement et sans aucune obligation de s'abonner.

8.4. À l'expiration de l'essai, le compte repasse au niveau Free. Aucun frais n'est prélevé, aucun moyen de paiement n'est collecté, et aucun abonnement ne débute à moins que le Client ne prenne une mesure positive pour s'abonner. Les droits excédant ceux du niveau Free cessent d'être disponibles à l'expiration de l'essai, et les données créées pendant l'essai demeurent accessibles conformément aux droits du niveau Free.

8.5. Lorsque le Client s'abonne à un niveau payant de Conversation Layer, les Sections 5, 6, et 7 s'appliquent à cet abonnement, sous réserve qu'aucun Frais de Mise en Service ne s'applique à aucun moment.

9. Échec de Paiement, Mise en Pause, et Réactivation

9.1. Lorsqu'un prélèvement échoue, le Prestataire relance la collecte et informe le Client, en indiquant le montant dû et la manière de remédier à l'échec. Les relances sont effectuées pendant la période notifiée au Client, et le Service se poursuit sans être affecté pendant cette période.

9.2. Si le montant demeure impayé à l'expiration du délai de grâce, le Prestataire peut mettre en pause le Site du Client en le remplaçant par une page d'attente neutre. L'accès au tableau de bord, aux données du Client, et aux fonctions d'exportation se poursuit pendant toute la mise en pause, de sorte que le défaut de paiement ne constitue jamais un obstacle à la récupération des propres données du Client.

9.3. Le règlement du montant dû dans la fenêtre de réactivation rétablit le Site du Client sans aucun frais de réactivation, frais de restauration, ou frais comparable.

9.4. À l'expiration de la fenêtre de réactivation sans règlement, le Prestataire peut résilier le Contrat et supprimer le compte et son contenu conformément à la Section 22 des Conditions d'Utilisation. Les montants dus pour des périodes pendant lesquelles le Service a été fourni demeurent exigibles.

10. Rétractation d'un Contrat à Distance : Clients Professionnels

10.1. Le Service est contracté entre professionnels (business to business). L'article 2, point 1, de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec des professionnels, approuvée avec modifications par la loi n° 157/2015, définit un consommateur par référence à l'article 2, point 2, de l'ordonnance du gouvernement n° 21/1992 sur la protection des consommateurs, republiée, à savoir une personne physique, ou un groupement de personnes physiques constitué en association, agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, de production, artisanale, ou libérale. L'article 2, point 2, de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2014 définit à l'inverse un professionnel comme toute personne physique ou morale agissant précisément dans le cadre de ces activités.

10.2. Un cabinet dentaire organisé sous la forme d'une persoană fizică autorizată, d'un cabinet medical individual, ou sous toute forme professionnelle individuelle comparable, souscrit le Service aux fins de son activité. La finalité se situe donc dans l'activité libérale ou commerciale de la personne concernée, et cette personne ne répond pas à la définition énoncée à la Section 10.1. Le droit légal de rétractation dans un délai de quatorze jours ne s'attache pas à un tel contrat, et les règles énoncées aux Sections 3 et 5 de la présente Politique lui sont applicables sans modification.

10.3. Lorsqu'un contrat sert une finalité mixte, l'appréciation dépend de la finalité qui prédomine dans le contexte global de la prestation, conformément au considérant 17 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Un site web multilingue d'acquisition de patients, une boîte de réception de demandes cliniques, et un outil de plan de traitement n'ont aucune application privée plausible, de sorte que la finalité professionnelle prédomine dans tous les cas ordinaires.

10.4. Le Prestataire énonce la position exposée aux Sections 10.1 à 10.3 comme sa position contractuelle réfléchie et non comme une détermination liant une autorité ou une juridiction quelconque. La qualification demeure en définitive une question de fait propre à chaque cas. La Section 11 établit donc ce qui se produit si un client devait néanmoins être qualifié de consommateur, de sorte que le résultat soit réglé à l'avance plutôt que laissé ouvert.

11. Rétractation d'un Contrat à Distance : La Position Lorsqu'un Client Est Qualifié de Consommateur

11.1. Lorsque la loi impérative qualifie un client de consommateur, celui-ci bénéficie d'un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat, sans motif et sans encourir de frais autres que ceux que la loi permet de facturer. Le délai court à compter du jour de conclusion du contrat s'agissant d'un service, et le client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à service@dentalpolyglot.com.

11.2. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs. Le parcours d’inscription s’adresse exclusivement à des entreprises professionnelles : il exige que le Client identifie la clinique ou le cabinet pour le compte duquel il agit, recueille, lorsque cela est pris en charge, une identification fiscale professionnelle, et son accomplissement vaut déclaration de la personne qui s’inscrit qu’elle contracte dans le cadre de son activité commerciale ou libérale au sens de la Section 10.1. Le Prestataire ne demande donc pas la demande expresse visée à l’article 8, paragraphe 8, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 34/2014, ne conclut pas de contrats avec des consommateurs et peut refuser ou résilier une inscription effectuée en violation de la présente Section.

11.3. Lorsqu'un client habilité à se rétracter le fait après le début de l’exécution en vertu d’une demande expresse enregistrée par le Prestataire, le client paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de la rétractation, calculé par référence au prix total du contrat. Le travail de mise en service déjà réalisé est considéré comme fourni, et la proportion qui lui est attribuable est calculée par référence aux Frais de Mise en Service. Cette approche suit l'article 14, paragraphe 5, de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2014, en vertu duquel le montant proportionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

11.4. L'article 16 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2014 énumère les exceptions au droit de rétractation. Au titre du point a), le droit ne s'applique pas aux contrats de service pleinement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur et après que le consommateur a confirmé avoir pris connaissance qu'il perdrait ce droit en cas d'exécution complète. Au titre du point m), le droit ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque les conditions équivalentes sont satisfaites. Lorsque l'une ou l'autre de ces exceptions s'applique aux faits, aucun droit de rétractation ne subsiste et les Sections 11.1 à 11.3 n'ont plus d'application.

11.5. Le remboursement dû à la suite d'une rétractation est effectué sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant le jour où le Prestataire est informé de la décision de se rétracter, selon le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du client, ainsi que l'exige l'article 13 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2014. Aucun frais ne s'applique au titre du remboursement lui-même.

11.6. Rien dans la présente Politique n'exclut ni ne restreint un droit que la loi impérative de protection des consommateurs confère et ne permet pas d'exclure ou de restreindre.

12. Remboursement Lorsque le Prestataire Modifie ou Met Fin au Service

12.1. Lorsque le Prestataire résilie pour convenance au titre de la Section 21.4 des Conditions d'Utilisation, le Prestataire rembourse la partie de tout Frais Récurrent prépayé attribuable à la partie non expirée de la période de facturation, calculée sur une base journalière à compter de la date d'effet de la résiliation.

12.2. Lorsque le Client résilie parce qu'il n'accepte pas une révision de prix au titre de la Section 8.6 des Conditions d'Utilisation, une modification au titre de la Section 24 de celles-ci, ou une réduction substantielle de fonctionnalité au titre de la Section 18.4 de celles-ci, et résilie avant que le changement ne prenne effet, aucun frais n'est dû pour la période postérieure à la date d'effet et tout montant prépayé attribuable à cette période est remboursé.

12.3. Lorsque le Client résilie la partie concernée du Service à la suite d'une objection non résolue à un nouveau sous-traitant au titre de la Section 14.3 des Conditions d'Utilisation, le Prestataire rembourse les frais prépayés attribuables à la période non expirée pour cette partie, et aucune pénalité ne s'applique.

12.4. Lorsque le Contrat est résilié au titre de la Section 25.3 des Conditions d'Utilisation à la suite d'un événement de force majeure prolongé, les frais prépayés attribuables à la période pendant laquelle le Service n'a pas été fourni sont remboursés.

12.5. Les Frais de Mise en Service ne sont pas remboursés au titre de la Section 12, car le travail qu'ils rémunèrent a déjà été effectué et livré. La Section 4 régit le seul cas dans lequel des Frais de Mise en Service sont remboursés.

13. Aucun Frais de Changement de Prestataire, et Aucun Obstacle à la Sortie

13.1. Le Prestataire ne prélève aucun frais pour changer de prestataire, pour exporter des données ou des actifs numériques, pour l'utilisation des outils d'exportation, pour l'assistance pendant la période transitoire, ou pour la résiliation du Contrat. Cet engagement est pris dès à présent et n'est pas reporté au 12 janvier 2027, date à compter de laquelle l'article 29 du règlement (UE) 2023/2854 interdit les frais de changement de prestataire dans toute l'Union.

13.2. Les Frais de Mise en Service ne constituent pas des frais de changement de prestataire et ne fonctionnent pas comme un obstacle au changement de prestataire au sens de l'article 23 de ce règlement. Les Frais de Mise en Service sont facturés une seule fois, au début de la relation, en contrepartie d'un travail effectué à ce moment, et leur montant n'est ni déclenché, ni augmenté, ni récupéré, par une décision de partir. Rien ne devient exigible parce que le Client change de prestataire, et rien de déjà payé n'est retenu en raison du changement plutôt qu'en raison du travail effectué. Lorsque des Frais de Mise en Service offerts au titre de la Section 3.6 deviennent exigibles parce que l'abonnement a pris fin au cours de ses six premiers mois, la somme correspond aux frais du travail de mise en service effectivement réalisé, est communiquée avant la conclusion du contrat comme l'exigent la Section 3.6, l'étape d'acceptation et le récapitulatif de commande, et constitue une pénalité de résiliation anticipée au sens de l'article 2, point 36, de ce règlement, qui exclut de telles sommes des frais de changement de prestataire ; elle n'est pas un frais lié au processus de changement de prestataire et ne varie pas en cas de changement.

13.3. Pour la même raison, la règle selon laquelle les frais payés pour une période de facturation commencée ne sont pas remboursés ne constitue pas des frais de changement de prestataire. Les frais correspondent à un service effectivement fourni pendant toute la période, le délai de préavis maximal que le Prestataire peut exiger est de deux mois en vertu de l'article 25 de ce règlement, et le Prestataire n'exige aucun préavis au-delà de la période de facturation en cours.

13.4. Le Prestataire ne garantit pas que l'analyse figurant aux Sections 13.2 et 13.3 lie une autorité compétente. Les engagements que le Prestataire assume, et sur lesquels le Client peut se fonder, sont ceux énoncés à la Section 13.1 et à la Section 17 des Conditions d'Utilisation, à savoir que la sortie est gratuite, que les données sont exportables dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine, et que le Prestataire coopère de bonne foi avec le prestataire de destination.

13.5. Si une partie quelconque de la présente Politique devait être jugée constituer un obstacle interdit par l'article 23 de ce règlement, la partie concernée est retranchée au titre de la Section 26.3 des Conditions d'Utilisation et le reste de la Politique demeure en vigueur.

14. Comment les Remboursements Sont Calculés et Versés

14.1. Les remboursements sont calculés sur le montant effectivement reçu par le Prestataire, hors taxe sur la valeur ajoutée lorsque celle-ci est récupérable par le Client, et taxe comprise lorsqu'elle ne l'est pas. Lorsqu'une note de crédit est requise, le Prestataire l'émet conformément au droit fiscal roumain.

14.2. Les remboursements sont effectués par l'intermédiaire de Stripe vers le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Lorsque ce moyen n'est plus valide, le Client fournit des coordonnées alternatives, et le Prestataire effectue le paiement par virement bancaire vers un compte au nom du Client.

14.3. Le Prestataire engage un remboursement dans les dix jours ouvrés suivant la constatation qu'il est dû. Le délai nécessaire pour que les fonds parviennent au Client est déterminé par le prestataire de paiement et par la banque du Client, et s'étend habituellement de cinq à dix jours ouvrés supplémentaires.

14.4. Lorsqu'un remboursement couvre une partie d'une période de facturation, le calcul est effectué sur une base journalière, en divisant les frais de la période par le nombre de jours qu'elle compte et en multipliant par le nombre de jours non expirés à compter de la date d'effet.

14.5. Le Prestataire ne déduit pas les coûts de traitement des paiements d'un remboursement, et ne prélève pas de frais administratifs pour en émettre un.

15. Devise, Taxes, et Coûts de Tiers

15.1. Tous les montants sont exprimés et facturés en euros. Lorsque le moyen de paiement du Client est libellé dans une autre devise, le taux de conversion et tout frais de change ou frais transfrontalier sont déterminés par la banque ou l'émetteur de carte du Client, échappent au contrôle du Prestataire, et ne sont pas remboursés par le Prestataire.

15.2. Les remboursements sont effectués en euros, pour le montant initialement reçu. Lorsqu'une variation de change entre le prélèvement et le remboursement produit une différence dans la devise propre du Client, cette différence n'est pas compensée par le Prestataire.

15.3. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément aux règles en vigueur au moment de la prestation. Lorsque le Client fournit un numéro d'identification à la TVA intracommunautaire valide et que le mécanisme d'autoliquidation s'applique, aucune taxe sur la valeur ajoutée roumaine n'est facturée, et le Client déclare la taxe dans son propre État membre. Un numéro invalide ou retiré oblige le Prestataire à facturer la taxe sur la valeur ajoutée roumaine, et le montant en résultant est dû par le Client.

16. Rétrofacturations et Paiements Contestés

16.1. Lorsque le Client considère un prélèvement comme incorrect, il doit contacter service@dentalpolyglot.com avant d'initier une rétrofacturation auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte. La plupart des litiges se résolvent plus rapidement par une correction directe que par le réseau de paiement.

16.2. Une rétrofacturation engagée alors qu'une Formule demeure active n'annule pas d'elle-même l'abonnement. Le Prestataire traite le montant comme dû, en informe le Client, et applique la Section 9 sauf résolution de la question.

16.3. Lorsqu'une rétrofacturation est confirmée dans des circonstances où le prélèvement était dûment dû, le Prestataire peut recouvrer le montant ainsi que tout frais qui lui est imposé par le réseau de paiement, et peut suspendre le Service au titre de la Section 21.1 des Conditions d'Utilisation en attendant le règlement.

16.4. Lorsqu'une rétrofacturation est confirmée et que le prélèvement n'était pas dûment dû, le Prestataire ne prend aucune mesure supplémentaire et corrige ses registres.

17. Réclamations et Règlement des Litiges

17.1. Les réclamations relatives à un prélèvement, à une résiliation, ou à un remboursement doivent être envoyées à service@dentalpolyglot.com, en indiquant la référence de la facture ou de la transaction, le montant en cause, et le résultat recherché. Le Prestataire accuse réception dans les cinq jours ouvrés et répond sur le fond dans les trente jours.

17.2. Lorsque la question n'est pas résolue, la Section 27 des Conditions d'Utilisation régit le droit applicable, la juridiction compétente, et la période de négociation précédant toute procédure.

17.3. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 à la suite de l'abrogation du règlement (UE) n° 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228, et aucune réclamation ne peut y être soumise. Toute référence à cette plateforme figurant dans une documentation antérieure du Prestataire est caduque.

17.4. Lorsqu'un client est qualifié de consommateur au titre de la loi impérative, le régime de règlement alternatif des litiges instauré en Roumanie par l'ordonnance du gouvernement n° 38/2015 relative au règlement alternatif des litiges entre consommateurs et professionnels demeure disponible, et l'Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs peut être contactée à l'adresse https://anpc.ro. La participation à une procédure de règlement alternatif des litiges ne prive aucune des parties de l'accès aux tribunaux.

18. Contact

18.1. DTCONCIERGE S.R.L., Aleea Călărașilor nr. 5, bl. G, ap. 54, Municipiul Sibiu, județul Sibiu, Roumanie. Correspondance relative à la facturation, à la résiliation, et aux remboursements : service@dentalpolyglot.com. Site web : https://dentalpolyglot.com.