Conditions d'Utilisation

Ceci est une traduction de courtoisie. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence (Section 26.7).

1. Le Prestataire et le Champ d'Application des Présentes Conditions

1.1. DentalPolyglot est un service logiciel destiné aux professionnels, exploité par DTCONCIERGE S.R.L., société à responsabilité limitée constituée conformément au droit roumain, dont le siège social est situé Aleea Călărașilor nr. 5, bl. G, ap. 54, Municipiul Sibiu, județul Sibiu, Roumanie, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro J2026003869000, code unique d'immatriculation 53369247, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire RO54852877 (le « Prestataire », « nous » ou « notre »). Les informations d'identification énoncées ci-dessus sont publiées en application de l'article 5 de la loi n° 365/2002 sur le commerce électronique, republiée, et de l'article 29 de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée.

1.2. Le Prestataire peut être contacté à service@dentalpolyglot.com pour toute question relative au Service, et à privacy@dentalpolyglot.com pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel. La correspondance envoyée à l'une ou l'autre de ces adresses parvient à un membre de notre personnel, et aucun destinataire n'est tenu d'utiliser un outil automatisé pour communiquer avec nous.

1.3. Les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du Service décrit à la Section 3 à la clinique dentaire, au cabinet dentaire ou à toute autre entreprise professionnelle qui ouvre un compte (le « Client », la « Clinique » ou « vous »). Avec la Politique de Remboursement et de Résiliation, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies, la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action, et l'Accord de Traitement des Données, les Conditions constituent l'intégralité du contrat entre les parties (le « Contrat »).

1.4. En cas de conflit entre les documents composant le Contrat, l'ordre de préséance est le suivant : l'Accord de Traitement des Données pour ce qui concerne le traitement des Données des Patients, la Politique de Remboursement et de Résiliation pour ce qui concerne les frais et leur remboursement, la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action pour ce qui concerne les droits sur les contenus et la modération des contenus, et les présentes Conditions pour tout le reste. Tout bon de commande, devis ou offre écrite signés par les deux parties prévalent sur chacun des documents précités, dans la mesure de la dérogation qu'ils énoncent expressément.

1.5. Le Service s'adresse à des entreprises professionnelles et n'est pas proposé aux consommateurs. Les Sections 10 et 11 de la Politique de Remboursement et de Résiliation traitent des circonstances limitées dans lesquelles un client contractant en qualité de personne physique agissant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale peut bénéficier de la protection impérative des consommateurs.

2. Définitions

2.1. « Service » désigne la plateforme DentalPolyglot dans l'ensemble de ses composantes, comprenant le service de site web multilingue hébergé, les outils de communication avec les patients qui l'accompagnent, l'extension WordPress connue sous le nom de Conversation Layer, ainsi que chaque tableau de bord, interface et interface de programmation applicative mis à la disposition du Client.

2.2. « Site du Client » désigne le site web multilingue que le Prestataire construit, traduit, publie et héberge pour le Client, que ce soit sur un sous-domaine du propre domaine du Client ou sur un domaine que le Client rattache en vertu de la Section 15.

2.3. « Contenus du Client » désigne l'ensemble des textes, images, photographies, vidéos, contenus audio, logos, marques, informations tarifaires, descriptions cliniques, biographies de praticiens, documents et autres contenus que le Client fournit au Prestataire, télécharge sur le Service, ou autorise le Prestataire à importer depuis un site web ou une autre source sous le contrôle du Client.

2.4. « Éléments de la Plateforme » désigne les logiciels, le code source, les modèles, les mises en page, les systèmes de conception, les bibliothèques de composants, les chaînes de traduction, les instructions (prompts), les bases de données, la documentation et le savoir-faire qui constituent le Service, à l'exclusion des Contenus du Client et des Données des Patients.

2.5. « Données des Patients » désigne les données à caractère personnel relatives aux patients et aux patients potentiels du Client qui sont soumises au Service, générées en son sein, ou transmises par son intermédiaire, y compris les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679.

2.6. « Utilisateur Autorisé » désigne toute personne physique à laquelle le Client accorde l'accès au compte du Client, qu'il s'agisse d'un employé, d'un collaborateur, d'un prestataire ou d'un conseiller professionnel.

2.7. « Formule » désigne le niveau d'abonnement auquel le Client souscrit, ainsi que toute option complémentaire choisie lors de la souscription ou ultérieurement. « Frais de Mise en Service » désigne les frais uniques payables au commencement d'une Formule payante pour la réalisation initiale du Site du Client. « Frais Récurrent » désigne les frais périodiques payables mensuellement ou annuellement pour la fourniture continue du Service.

2.8. « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. « DSA » désigne le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. « Data Act » désigne le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de leur utilisation. « AI Act » désigne le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle.

3. Ce Qu'Est le Service, et Ce Qu'Il N'Est Pas

3.1. Le Service importe le site web public existant du Client, traduit son contenu dans les langues patient sélectionnées par le Client, et publie le résultat sous la forme d'un site web multilingue distinct hébergé par le Prestataire. Le site web original du Client n'est à aucun moment modifié, remplacé ou perturbé, et le Prestataire n'acquiert aucun contrôle sur celui-ci.

3.2. Autour du Site du Client, le Service fournit un flux de traitement des demandes entrantes. Les composantes de ce flux sont une boîte de réception des prospects avec traduction automatique des demandes entrantes des patients, un fil de messages traduits bidirectionnel entre le Client et le patient, des documents de plan de traitement multilingues, une page de planification, rattachée à un plan de traitement, sur laquelle le patient propose des créneaux de visite que le Client confirme ou auxquels il répond par une alternative, des rappels de rendez-vous automatisés envoyés par e-mail, et un outil de rédaction d'e-mails. La disponibilité de chaque composante dépend de la Formule à laquelle le Client a souscrit.

3.3. Conversation Layer est une extension distribuée par l'intermédiaire du répertoire d'extensions WordPress que le Client peut installer sur son propre site web existant afin d'ajouter une conversation traduite avec les patients sans commander de Site du Client. Les droits attachés au niveau gratuit et à chaque niveau payant de l'extension sont ceux publiés sur le site web du Prestataire au moment de la souscription.

3.4. Le Prestataire est un fournisseur de logiciels. Le Prestataire n'est ni un cabinet dentaire, ni un praticien médical, ni un prestataire de soins de santé, ni un assureur santé, ni une agence de voyages, ni un voyagiste, ni une place de marché pour patients, ni un courtier en prospects, ni un service de coordination de traitements. Aucune commission, aucun honoraire d'apport d'affaires, ni aucun honoraire de résultat n'est facturé sur un traitement, une consultation ou une prise de rendez-vous résultant de l'utilisation du Service, et le Prestataire ne tire aucun revenu de la relation clinique entre le Client et un patient quelconque.

3.5. Aucun contenu généré, traduit, transmis ou affiché par le Service ne constitue un conseil clinique, médical, dentaire, diagnostique, pharmaceutique, en assurance, financier ou juridique, et aucun contenu de ce type ne peut être présenté comme tel. Le Prestataire ne vérifie pas l'exactitude clinique des Contenus du Client, ne relit pas les plans de traitement pour en vérifier l'exactitude, et n'exerce aucun jugement professionnel, de quelque nature que ce soit, à l'égard des soins prodigués aux patients. La responsabilité du contenu clinique de tout ce qui est publié sur le Site du Client ou transmis par l'intermédiaire du Service incombe au seul Client.

3.6. La relation contractuelle relative au traitement dentaire naît exclusivement entre le Client et le patient. Le Prestataire n'y est pas partie, n'assume aucune obligation à ce titre, et ne donne aucune garantie à un patient quelconque quant à la disponibilité, la qualité, le prix ou le résultat du traitement.

4. Formation du Contrat, et Clauses Acceptées Séparément

4.1. Le Contrat se forme lorsque le Client termine le parcours d'inscription, accepte les présentes Conditions et les documents qui les accompagnent par les moyens présentés dans ce parcours, et, dans le cas d'une Formule payante, lorsque le Prestataire confirme l'abonnement à la suite de l'autorisation réussie du premier paiement.

4.2. Certaines dispositions des présentes Conditions relèvent des catégories énumérées à l'article 1203 du Code civil roumain (loi n° 287/2009, republiée), qui soumet les clauses standard des types y énumérés à une exigence d'acceptation expresse et écrite par la partie adhérente. Une signature apposée sur l'instrument dans son ensemble, ou une acceptation formulée en termes généraux, ne satisfait pas à cette exigence. Le Prestataire présente donc les clauses concernées séparément dans le parcours d'inscription, enregistre l'acceptation par le Client de chacune d'elles, et les reproduit à titre indicatif à la Section 29.

4.3. Les clauses soumises à une acceptation séparée sont celles relatives à la limitation de responsabilité (Section 20), au droit du Prestataire de suspendre l'exécution et de résilier unilatéralement (Sections 10 et 21), au renouvellement automatique de l'abonnement (Section 9), au droit applicable et à la compétence des juridictions de Sibiu (Section 27), et à l'autorisation générale de recourir à des sous-traitants (Section 14). En l'absence de l'acceptation séparée décrite à la Section 4.2, aucune de ces clauses ne produit d'effet, et la question correspondante est régie par les règles ordinaires du droit roumain.

4.4. Lorsque le Client s'inscrit au niveau gratuit de Conversation Layer, l'acceptation est enregistrée par le même mécanisme, et l'Accord de Traitement des Données est présenté et accepté en tant qu'instrument distinct, et non par simple référence. Aucun traitement de Données des Patients n'est activé, à quelque niveau que ce soit, gratuit ou payant, avant que l'acceptation de l'Accord de Traitement des Données n'ait été enregistrée.

4.5. La personne qui procède à l'inscription garantit qu'elle dispose du pouvoir d'engager le Client. Lorsque cette garantie s'avère inexacte, le Prestataire peut considérer le Contrat comme conclu avec la personne qui a procédé à l'inscription, sans préjudice de tout autre recours.

5. Comptes, Éligibilité, et Utilisateurs Autorisés

5.1. Le Client doit fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour, y compris sa dénomination sociale, son siège social ou son établissement, son numéro d'immatriculation et, s'il en détient un, son numéro d'identification à la TVA. Toute modification de ces informations doit être notifiée par l'intermédiaire du tableau de bord ou à service@dentalpolyglot.com sans retard injustifié.

5.2. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants d'authentification délivrés à lui-même et à ses Utilisateurs Autorisés, de toute activité menée par l'intermédiaire de son compte, et des actes et omissions de chaque Utilisateur Autorisé comme s'il s'agissait des siens propres. Toute compromission suspectée des identifiants doit être signalée au Prestataire sans délai, et le Prestataire peut exiger une réinitialisation des identifiants comme condition de la poursuite de l'accès.

5.3. Le Client détermine quelles personnes physiques deviennent Utilisateurs Autorisés, quelles autorisations chacune d'elles détient, et à quel moment l'accès leur est retiré. Le retrait rapide de l'accès des personnes qui cessent d'en avoir besoin fait partie des obligations du Client en sa qualité de responsable du traitement des Données des Patients au titre de la Section 12.

5.4. Le Service n'est proposé qu'aux entreprises légalement habilitées à fournir des services de soins dentaires ou des services de santé connexes dans la juridiction où elles opèrent, ou aux entreprises agissant pour le compte de tels prestataires avec leur autorisation. Le Prestataire peut exiger la preuve d'une inscription professionnelle, d'une autorisation d'exercer, ou d'un pouvoir d'agir, et peut refuser ou interrompre le service lorsqu'une telle preuve n'est pas produite dans un délai raisonnable.

6. Intégration, Importation, Réalisation, et Acceptation du Site du Client

6.1. À la suite de la souscription à une Formule payante, le Client autorise le Prestataire à accéder au contenu du site web public identifié par le Client, à le récupérer et à le copier, ainsi que tout autre contenu fourni par le Client, aux fins de la construction du Site du Client. La Section 4 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action régit l'étendue de cette autorisation et les garanties qui la soutiennent.

6.2. Le Prestataire construit le Site du Client, traduit son contenu dans les langues sélectionnées par le Client, et soumet le résultat au Client pour examen. La réalisation reflète la structure, le nombre de pages, le nombre de langues, et les autres limites quantitatives attachées à la Formule, telles que publiées au moment de la souscription.

6.3. Le Client examine la réalisation et soit l'accepte, soit demande une modification dans les limites de l'allocation de révisions attachée à la Formule, soit la rejette en indiquant ses motifs. La publication du Site du Client n'intervient qu'après l'acceptation formelle de la réalisation par le Client. L'acceptation constitue la confirmation par le Client que le contenu du Site du Client est exact, licite, professionnellement approprié, et conforme aux règles publicitaires applicables à la profession et au marché du Client.

6.4. Parce que le Prestataire restructure, adapte, traduit et relit le contenu constituant le Site du Client, le Prestataire n'occupe pas une position purement technique, automatique et passive à l'égard de ce contenu. L'acceptation prévue à la Section 6.3 attribue le résultat publié à la décision éditoriale propre du Client, et la répartition des responsabilités énoncée aux Sections 7 et 11 s'applique en conséquence. La Section 18 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action explique en quoi la position diffère pour un contenu que le Service se contente de stocker sans implication éditoriale.

6.5. Les estimations de délai communiquées lors de l'intégration sont indicatives. Lorsque la coopération du Client est requise, notamment pour la fourniture de contenus, l'octroi d'accès, la confirmation des langues sélectionnées, l'examen des projets, ou l'achèvement de la configuration du domaine, toute période pendant laquelle cette coopération fait défaut prolonge l'estimation en conséquence.

6.6. Lorsque, après avoir entrepris le travail raisonnablement attendu de lui, le Prestataire détermine qu'il ne peut pas livrer un Site du Client licite et présentable pour un nouveau Client, et qu'aucune correction n'est possible, le Prestataire en informe le Client et les conséquences énoncées à la Section 4 de la Politique de Remboursement et de Résiliation s'appliquent.

7. Contenus du Client, Licence, et Garanties

7.1. Entre les parties, le Client conserve la propriété de l'ensemble des Contenus du Client, et le Prestataire conserve la propriété de l'ensemble des Éléments de la Plateforme. Rien dans le Contrat ne transfère la propriété dans un sens ou dans l'autre.

7.2. Le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, stocker, reproduire, adapter, traduire, mettre en forme, afficher publiquement et transmettre les Contenus du Client, pendant la durée du Contrat et uniquement aux fins d'exploiter, de soutenir, de sécuriser et d'améliorer le Service fourni à ce Client. La licence s'étend aux sous-traitants engagés au titre de la Section 14 dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur fonction, et prend fin conformément à la Section 22 à l'expiration des périodes de conservation qui y sont décrites.

7.3. Le Client garantit qu'il détient, ou détient des licences valides et suffisantes pour utiliser et pour autoriser le Prestataire à utiliser, chaque élément des Contenus du Client, y compris les photographies, illustrations, images de banque, polices de caractères, vidéos, musiques, portraits de praticiens, images de patients, et marques de tiers. L'étendue de la garantie, le traitement des images de patients, et l'indemnisation soutenant la garantie sont énoncés aux Sections 5, 9 et 11 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action.

7.4. Les traductions produites par le Service sont fournies sur la base de moyens raisonnables (best-effort). Le Prestataire ne garantit pas qu'une traduction est exacte, complète, idiomatique, ou adaptée à une finalité clinique, réglementaire, contractuelle ou probatoire quelconque, et le Client demeure responsable de vérifier toute déclaration traduite sur laquelle lui-même, ou un patient, pourrait s'appuyer. Lorsqu'une déclaration traduite revêt un poids clinique ou contractuel, le Client doit la confirmer dans la langue d'origine avant d'agir sur cette base.

7.5. La propriété de la version traduite et adaptée des Contenus du Client, et les droits que le Client détient sur cette version à la résiliation, sont régis par la Section 7 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action.

8. Formules, Frais de Mise en Service, Options Complémentaires, et Facturation

8.1. Les Formules disponibles pour le service de site web hébergé sont Start, Expand et Establish. Chacune comporte des Frais de Mise en Service uniques payables au commencement et un Frais Récurrent payable mensuellement ou annuellement, aux prix publiés sur le site web du Prestataire au moment de la souscription. La facturation annuelle bénéficie de la remise publiée à côté de ces prix. Les options complémentaires disponibles à la date des présentes Conditions sont une langue personnalisée supplémentaire et un site sur mesure, chacune facturée au prix publié.

8.2. Les Formules disponibles pour Conversation Layer sont Free, Core et Pro. Aucun Frais de Mise en Service n'est attaché à l'une quelconque d'entre elles. Chaque nouveau compte d'extension bénéficie d'un essai de trente jours des droits attachés au niveau Core, sans fourniture de coordonnées de carte de paiement, et la Section 8 de la Politique de Remboursement et de Résiliation régit ce qui se produit à l'expiration de cet essai.

8.3. Tous les prix sont exprimés en euros. Sauf mention expresse indiquant qu'un prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée, les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, contribution, droit ou retenue, chacun étant à la charge du Client en sus. Lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique, le Client doit fournir un numéro d'identification à la TVA valide, et le Client est responsable de l'exactitude de ce numéro et de la déclaration de la taxe dans sa propre juridiction.

8.4. La facturation est assurée par l'intermédiaire de Stripe. En souscrivant, le Client autorise le Prestataire, agissant par l'intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré pour les Frais de Mise en Service, pour chaque Frais Récurrent à son échéance, et pour toute option complémentaire choisie par le Client. Le Client doit conserver un moyen de paiement valide enregistré pendant toute la durée de l'abonnement.

8.5. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans le tableau de bord. Le Client est réputé avoir accepté une facture s'il ne soulève pas d'objection motivée dans les trente jours suivant son émission. L'objection portant sur une partie d'une facture ne suspend pas l'obligation de payer le solde non contesté.

8.6. Le Prestataire peut réviser ses prix. Une révision affectant un Frais Récurrent prend effet lors du prochain renouvellement suivant un préavis d'au moins trente jours donné au Client, et le Client peut résilier avant ce renouvellement conformément à la Section 9 s'il n'accepte pas la révision. Une révision n'affecte pas des Frais de Mise en Service déjà facturés, et ne s'applique pas rétroactivement à une période de facturation déjà réglée.

8.7. Les limites quantitatives attachées à chaque Formule, y compris les limites de langues, de pages, de révisions éditoriales, de stockage, et de volume d'e-mails sortants, sont publiées à côté des prix. Lorsque le Client dépasse une limite, le Prestataire en informe le Client et les parties conviennent soit d'une réduction de l'utilisation, soit d'une mise à niveau. Le Prestataire n'impose pas de frais de dépassement sans préavis préalable et sans l'accord du Client.

8.8. Le Prestataire peut proposer des promotions de temps à autre, y compris un programme clients fondateurs dans le cadre duquel les Frais de Mise en Service, ou le Frais Récurrent pour un nombre indiqué de périodes de facturation, sont offerts à un nombre indiqué de Clients, sous réserve des conditions indiquées dans l'offre et, pour une exonération des Frais de Mise en Service, de la Section 3.6 de la Politique de Remboursement et de Résiliation, d'autres réductions pouvant atteindre cent pour cent d'un frais indiqué, et des formules d'essai au-delà de celles décrites à la Section 8.2. Les paramètres d'une promotion, à savoir les frais concernés, le nombre de périodes de facturation couvertes et les éventuelles conditions d'éligibilité, y compris un plafond du nombre de Clients participants, sont ceux indiqués dans l'offre au moment de la souscription et consignés dans le récapitulatif de commande du Client. Une promotion ne s'applique que dans les limites de ces paramètres indiqués.

8.9. Une réduction promotionnelle ne modifie pas les prix publics du Service. Une facture émise pour une période couverte par une promotion indique la valeur intégrale du service fourni pendant cette période, la réduction promotionnelle figurant sur une ligne distincte identifiant la promotion, conformément aux articles 286, paragraphe 4, point a), et 319 de la Loi n° 227/2015 portant Code fiscal roumain. Lorsque la réduction est égale à la valeur intégrale de la période, le montant à payer est nul et aucun paiement n'est encaissé pour cette période.

8.10. Lorsqu'une promotion est limitée dans le temps, à son terme l'abonnement se poursuit au Frais Récurrent applicable à la Formule du Client, tel que publié au moment de la souscription ou révisé depuis conformément à la Section 8.6, et se renouvelle conformément à la Section 9. Le rappel de renouvellement décrit à la Section 9.4 indique le montant qui sera facturé.

8.11. Une promotion n'a pas de valeur monétaire, n'est pas convertible en argent ou en avoir, est personnelle au Client et n'est pas transférable. Les promotions ne sont cumulables que lorsqu'une offre le prévoit expressément. Le Prestataire peut retirer ou modifier une promotion à l'égard des Clients qui n'ont pas encore souscrit. Une promotion déjà appliquée à un abonnement se poursuit pour la durée indiquée. Lorsqu'une promotion a été obtenue au moyen d'une déclaration inexacte d'éligibilité, le Prestataire peut récupérer la différence entre le prix public applicable et le montant payé pour les périodes concernées, sans préjudice de tout autre recours ouvert par le droit commun.

9. Durée, Renouvellement, et Résiliation

9.1. Le Contrat prend effet à la date d'ouverture du compte et se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément à ses termes.

9.2. Un abonnement payant court pendant la période de facturation choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le renouvellement automatique fait partie des clauses soumises à une acceptation séparée en vertu de la Section 4.3.

9.3. Le Client peut résilier à tout moment par l'intermédiaire du tableau de bord ou par notification écrite à service@dentalpolyglot.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle la notification est donnée, et le Service se poursuit sans changement jusqu'à cette date. Aucun motif n'a besoin d'être fourni et aucun frais administratif n'est prélevé pour la résiliation. Aucune pénalité ne s'applique, sauf que des Frais de Mise en Service offerts dans le cadre du programme clients fondateurs deviennent exigibles lorsque l'abonnement prend fin au cours de ses six premiers mois, comme le prévoit la Section 3.6 de la Politique de Remboursement et de Résiliation.

9.4. Pour les abonnements annuels, le Prestataire envoie un rappel de renouvellement à l'adresse e-mail enregistrée du Client au moins trente jours avant la date de renouvellement, indiquant la date de renouvellement et le montant qui sera facturé. Le Client peut résilier sans pénalité à tout moment jusqu'à la date de renouvellement.

9.5. Les conséquences financières de la résiliation, y compris le traitement des Frais de Mise en Service et des frais payés pour la période en cours, sont régies par la Politique de Remboursement et de Résiliation et ne sont pas répétées ici.

9.6. Une mise à niveau vers un niveau supérieur prend effet immédiatement, avec proratisation du Frais Récurrent pour le reste de la période en cours et paiement de toute différence de Frais de Mise en Service, calculée conformément à la Section 8 de la Politique de Remboursement et de Résiliation. Une rétrogradation prend effet lors du prochain renouvellement, et les droits du niveau supérieur se poursuivent jusque-là.

9.7. Le délai de préavis maximal que le Prestataire peut exiger pour l'engagement d'un processus de changement de prestataire est de deux mois, et le Prestataire n'exige en pratique aucun délai de préavis au-delà de la période de facturation en cours. La Section 17 énonce intégralement le régime de changement de prestataire et de sortie.

10. Défaut de Paiement, Délai de Grâce, et Mise en Pause

10.1. Lorsqu'un paiement échoue, le Prestataire relance la collecte et informe le Client à l'adresse e-mail enregistrée, en indiquant le montant dû et les moyens de remédier à l'échec.

10.2. Si le montant demeure impayé à l'expiration du délai de grâce notifié au Client, le Prestataire peut mettre en pause le Site du Client en le remplaçant par une page d'attente neutre. Une mise en pause constitue une suspension de l'exécution et non une restriction imposée pour des motifs d'illicéité ou d'incompatibilité du contenu, et ne donne donc pas lieu à un exposé des motifs au titre de la Section 16.

10.3. Pendant une mise en pause, le Client conserve l'accès au tableau de bord et aux fonctions d'exportation décrites à la Section 17, de sorte que le défaut de paiement ne constitue pas un obstacle à la récupération des propres données du Client. La fenêtre de réactivation notifiée au Client court à compter du début de la mise en pause.

10.4. Le paiement du montant dû dans la fenêtre de réactivation rétablit le Site du Client sans frais supplémentaires. À l'expiration de la fenêtre de réactivation sans paiement, le Prestataire peut résilier le Contrat au titre de la Section 21 et supprimer le compte et son contenu conformément à la Section 22.

10.5. Des intérêts de retard courent au taux légal applicable aux obligations entre professionnels en droit roumain. Le Prestataire peut renoncer aux intérêts, et une renonciation à une occasion ne fait pas obstacle à leur recouvrement à une autre.

11. Utilisation Acceptable, Normes de Contenu, et Règles Publicitaires

11.1. Le Client est responsable de la licéité, de l'exactitude et de la correction professionnelle de tout ce qui est publié sur le Site du Client, transmis par l'intermédiaire du Service sous son identité, ou fourni au Prestataire pour traduction ou publication. Cette responsabilité s'étend aux allégations cliniques, aux descriptions de procédures, aux déclarations relatives aux résultats, aux prix, aux garanties, aux qualifications des praticiens, aux titres professionnels, et à toute comparaison avec d'autres prestataires.

11.2. Le Client ne doit pas utiliser le Service pour publier ou transmettre un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, trompeur ou constitutif de harcèlement, qui divulgue les données à caractère personnel d'une autre personne sans fondement légal, qui contient un code malveillant, ou qui est conçu pour perturber le fonctionnement du Service ou d'un réseau quelconque. Sont également interdites les tentatives de contourner l'authentification, d'accéder aux données d'un autre client, de sonder ou d'analyser l'infrastructure sans autorisation, ou d'extraire des données par des moyens automatisés au-delà des interfaces fournies.

11.3. Les communications marketing envoyées par l'intermédiaire du Service sous l'identité du Client doivent être conformes à la loi applicable au destinataire, y compris la directive 2002/58/CE et ses transpositions nationales, laquelle est, en Roumanie, la loi n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Le Client garantit qu'il dispose d'un fondement légal pour contacter chaque destinataire, qu'il exploite un mécanisme de désinscription opérationnel, et qu'il honore les oppositions sans délai.

11.4. Lorsque le Client exerce en Roumanie, la publicité diffusée par l'intermédiaire du Service doit être conforme au Code de déontologie du Collège des Médecins Dentistes de Roumanie du 9 juillet 2021 et à la Décision n° 1/1AGN du 21 mars 2025 de ce Collège, applicable à compter du 1er juillet 2025, qui exige que la publicité dentaire soit réaliste, objective, pertinente, vérifiable, discrète, véridique et claire, et qui interdit tout contenu faux, trompeur ou mensonger. Les Clients exerçant ailleurs doivent se conformer aux règles professionnelles et publicitaires équivalentes de leur propre marché et de chaque marché ciblé par leur Site du Client. Le Prestataire ne conseille pas sur ces règles et ne certifie pas leur respect.

11.5. Le Prestataire exploite un contrôle automatisé qui signale les formulations publicitaires généralement interdites sur les marchés desservis, ainsi qu'une file d'attente de relecture appliquée avant publication. Les deux mesures constituent des enquêtes volontaires menées de propre initiative au sens de l'article 7 du DSA. Aucune des deux mesures ne constitue un engagement à détecter chaque déclaration illicite, aucune ne transfère la responsabilité du contenu au Prestataire, et aucune ne dispense le Client des obligations énoncées aux Sections 11.1 et 11.4.

11.6. Lorsque le Client enfreint la Section 11, le Prestataire peut exiger une modification dans un délai indiqué, peut retirer le contenu concerné ou en restreindre l'accès, et, en cas de manquement grave ou persistant, peut suspendre ou résilier au titre de la Section 21. Sauf lorsqu'une mise en pause au titre de la Section 10 s'applique, une mesure prise au titre de la Section 11.6 donne lieu à un exposé des motifs conformément à la Section 16.

12. Données des Patients, et la Répartition des Rôles en Matière de Protection des Données

12.1. S'agissant des Données des Patients, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Le Prestataire ne traite les Données des Patients que sur instructions documentées du Client, lesquelles comprennent le Contrat, l'Accord de Traitement des Données, et toute autre instruction écrite consignée par les parties.

12.2. S'agissant des données du propre compte du Client, des données de ses Utilisateurs Autorisés, de ses données de facturation, et des données de prospects, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement. Les finalités, fondements juridiques, destinataires, transferts et durées de conservation applicables à ce traitement sont énoncés dans la Politique de Confidentialité.

12.3. Le Client garantit qu'il dispose d'un fondement juridique valide au titre de l'article 6 du RGPD et, s'agissant des données de santé et des autres catégories particulières, au titre de l'article 9 du RGPD, pour chaque catégorie de Données des Patients dont il fait traiter par l'intermédiaire du Service. L'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 2, point h), du RGPD n'est disponible que lorsque le traitement est effectué par un professionnel soumis à une obligation de secret professionnel au titre de l'article 9, paragraphe 3, ou sous sa responsabilité, condition remplie par le Client et jamais par le Prestataire.

12.4. Fournir aux patients l'information exigée par les articles 12, 13 et 14 du RGPD est une obligation du Client. Le Prestataire maintient et actualise un modèle d'avis de confidentialité destiné aux patients pour une utilisation sur les Sites du Client, et le met à disposition avec les informations relatives aux sous-traitants qu'il contient, à titre de mesure technique et organisationnelle assistant le Client au titre de l'article 28, paragraphe 3, points e) et f), du RGPD. L'adoption du modèle, le renseignement des champs réservés au Client, et l'exactitude de l'avis qui en résulte demeurent de la responsabilité du Client.

12.5. Lorsque le Service est utilisé pour recueillir des documents d'identité ou d'assurance, le Client reconnaît que ces documents peuvent contenir un numéro d'identification national, lequel est, en Roumanie, le code numérique personnel. Le Client ne doit pas ordonner le traitement d'un numéro d'identification national sur le fondement de l'intérêt légitime au titre de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, car l'article 4 de la loi roumaine n° 190/2018 attache une cascade de garanties supplémentaires au traitement effectué sur ce fondement, y compris la désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données. Les instructions incompatibles avec la Section 12.5 sortent du champ du pouvoir d'agir du Prestataire.

12.6. Les Données des Patients ne sont pas utilisées par le Prestataire pour ses propres finalités, et ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle quelconque, qu'il s'agisse de celui du Prestataire ou de celui d'un tiers.

12.7. Lorsque le Client donne au Prestataire une instruction que le Prestataire estime contraire au RGPD ou à une autre disposition du droit de l'Union ou du droit d'un État membre relatif à la protection des données, le Prestataire en informe le Client conformément à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD et peut refuser d'exécuter cette instruction jusqu'à ce que la question soit résolue.

13. Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle, Transparence, et Limites

13.1. Le Service utilise l'intelligence artificielle pour traduire le contenu du site web et les messages échangés entre le Client et les patients, pour extraire le texte des documents de plan de traitement, et pour exploiter un assistant conversationnel sur le Site du Client. Les modèles sous-jacents sont fournis par un prestataire tiers engagé en qualité de sous-traitant au titre de la Section 14.

13.2. L'assistant conversationnel s'identifie comme un système d'intelligence artificielle dès le premier point d'interaction, de manière claire et distincte du contenu environnant, en satisfaction de l'article 50, paragraphe 1, et de l'article 50, paragraphe 5, de l'AI Act, applicables depuis le 2 août 2026. Le Client ne doit pas désactiver, masquer, renommer, ou contourner de quelque autre manière cette divulgation, et ne doit pas présenter l'assistant comme un interlocuteur humain ou comme un clinicien.

13.3. Les messages traduits automatiquement sont signalés comme tels là où ils sont affichés. Le Client ne doit pas retirer ni supprimer cette mention.

13.4. L'assistant répond aux questions relatives au cabinet du Client, à ses services, à son emplacement, et à sa disponibilité. L'assistant n'effectue aucun triage, ne diagnostique pas, ne recommande ni n'exclut de traitement, ne cite aucun résultat clinique, et ne donne aucun conseil de nature clinique. Lorsque le Client configure l'assistant avec son propre contenu, le Client doit veiller à ce que ce contenu respecte les mêmes limites et soit conforme à la Section 11.

13.5. Le Service ne procède à aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques concernant un patient, ou affectant un patient de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD.

13.6. Les résultats produits par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des omissions, et des erreurs de traduction. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, et les Sections 7.4, 19 et 20 s'y appliquent. Le Client doit examiner tout résultat avant de s'y fier à des fins cliniques, contractuelles ou réglementaires, et doit maintenir un moyen permettant à un patient de joindre un membre du personnel du Client.

14. Sous-Traitants et Dépendances envers des Tiers

14.1. Le Service dépend de prestataires tiers pour l'hébergement, la diffusion de contenu, le stockage de fichiers, les services de base de données, l'e-mail transactionnel, la limitation de débit, la surveillance des erreurs, le traitement par intelligence artificielle, la facturation des abonnements, et, lorsque le Client l'active, la messagerie sur un réseau de messagerie tiers. Chaque prestataire engagé dans le traitement des Données des Patients est un sous-traitant, et la liste actuelle, avec la fonction, la localisation, et le mécanisme de transfert applicables à chacun, est tenue à jour à l'Annexe B de l'Accord de Traitement des Données.

14.2. Le Client accorde une autorisation générale pour l'engagement des sous-traitants énumérés à cette Annexe. Cette autorisation générale fait partie des clauses soumises à une acceptation séparée au titre de la Section 4.3.

14.3. Le Prestataire donne au Client un préavis d'au moins trente jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant. Pendant cette période, le Client peut s'opposer pour des motifs raisonnables relatifs à la protection des données. Lorsque l'objection ne peut être résolue, le Client peut résilier la partie concernée du Service sans pénalité et avec remboursement de tout frais prépayé attribuable à la période non expirée, et la Section 12 de la Politique de Remboursement et de Résiliation s'applique.

14.4. Le Prestataire demeure responsable envers le Client de l'exécution des obligations de protection des données de ses sous-traitants, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD. En dehors du domaine de la protection des données, le Prestataire n'est pas responsable de l'interruption, de la dégradation, ou de la cessation d'un service tiers échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve de la Section 25.

14.5. Lorsqu'un sous-traitant cesse un service, modifie substantiellement ses conditions, ou cesse de satisfaire aux exigences du Prestataire, le Prestataire peut le remplacer par un prestataire équivalent sur préavis au titre de la Section 14.3, ou, lorsque l'urgence l'exige, avec le préavis le plus court raisonnablement possible suivi d'une explication complète.

15. Domaines, Sous-Domaines, et DNS

15.1. Le Site du Client est publié par défaut sur un sous-domaine d'un domaine contrôlé par le Client, et le Client doit configurer les enregistrements de délégation spécifiés par le Prestataire. La responsabilité de l'enregistrement, du renouvellement et de l'administration du domaine demeure celle du Client en tant que titulaire.

15.2. Le Prestataire n'acquiert, ne détient, ne renouvelle, ni n'exerce aucun droit sur le domaine du Client, et n'agit ni en tant que titulaire, ni en tant que contact administratif, ni en tant que contact technique, sauf accord contraire écrit des parties. L'expiration, la suspension, le transfert, ou la saisie du domaine échappent au contrôle du Prestataire, et les conséquences sur la disponibilité du Site du Client sortent du champ des garanties énoncées à la Section 19.

15.3. Lorsque le Prestataire met à disposition un sous-domaine de son propre domaine à des fins de démonstration, de préproduction, ou à titre provisoire, le Client n'acquiert aucun droit sur ce sous-domaine, et le Prestataire peut le retirer à la résiliation ou sur préavis raisonnable.

15.4. Les certificats de sécurité de la couche transport pour le Site du Client sont fournis et renouvelés par le Prestataire ou son sous-traitant d'hébergement. La configuration correcte des enregistrements de délégation du Client est une condition préalable, et le Prestataire n'est pas responsable d'une interruption causée par des enregistrements que le Client modifie sans préavis.

16. Contenu Illicite, Notifications, et Exposés des Motifs

16.1. En stockant du contenu à la demande de ses Clients et des visiteurs des Sites du Client, le Prestataire fournit un service d'hébergement au sens de l'article 3, point g), iii), du DSA, et les obligations attachées aux fournisseurs de services d'hébergement lui sont applicables. Le Prestataire n'est pas une plateforme en ligne aux fins de la section 3 du chapitre III du DSA.

16.2. Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne, et le Comité européen des services numériques au titre de l'article 11 du DSA, et le point de contact pour les destinataires du service au titre de l'article 12 du DSA, est service@dentalpolyglot.com. Les communications sont acceptées en anglais et en roumain.

16.3. Toute personne physique ou morale peut notifier au Prestataire un contenu considéré comme illicite, par l'intermédiaire du mécanisme décrit à la Section 12 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action. Les éléments qu'une notification doit contenir, la manière dont les notifications sont évaluées, et les informations communiquées en retour au notifiant sont énoncés dans cette Politique et ne sont pas répétés ici.

16.4. Lorsque le Prestataire retire, désactive l'accès à, restreint la visibilité de, ou démonétise un contenu au motif qu'il est illicite ou incompatible avec les présentes Conditions, ou lorsqu'il suspend ou restreint un compte ou la fourniture du Service pour l'un ou l'autre motif, le Prestataire envoie au Client concerné un exposé des motifs satisfaisant à l'article 17 du DSA, au plus tard au moment où la mesure prend effet. La Section 14 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action précise le contenu de cet exposé.

16.5. Le Client peut contester une mesure en répondant à l'exposé des motifs ou en écrivant à service@dentalpolyglot.com, et la question est alors réexaminée par un membre du personnel qui n'a pas pris la décision initiale. Parce que le Prestataire n'est pas une plateforme en ligne, aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de l'article 21 du DSA n'est disponible, et aucun n'est proposé. Le droit du Client de rechercher une voie de recours judiciaire n'est pas affecté.

16.6. Le Prestataire n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller le contenu qu'il stocke, ni de rechercher des faits révélant une activité illicite, conformément à l'article 8 du DSA. Les mesures volontaires prises au titre de la Section 11.5 ne modifient pas cette position.

17. Changement de Prestataire, Exportation des Données, et Sortie

17.1. Le Prestataire fournit un service de traitement de données au sens du chapitre VI du Data Act, applicable depuis le 12 septembre 2025, et assume les obligations énoncées aux Sections 17.2 à 17.8.

17.2. Conformément à l'article 23 du Data Act, le Prestataire supprime les obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels, et organisationnels qui empêcheraient le Client de résilier le Contrat, de conclure un contrat avec un prestataire différent, de porter ses données et actifs numériques exportables vers un autre prestataire ou vers un système sur site, et de continuer à utiliser le contenu exporté après le transfert.

17.3. Conformément à l'article 25 du Data Act, le délai de préavis maximal pour engager le processus de changement de prestataire est de deux mois, et la période transitoire pendant laquelle le Prestataire assiste le changement est de trente jours calendaires à compter de la fin du préavis. Lorsque le changement ne peut techniquement être achevé dans les trente jours calendaires, le Prestataire en informe le Client, en explique les raisons, et la période transitoire est prolongée de la durée techniquement nécessaire, laquelle ne dépasse pas sept mois. Le Client peut prolonger une fois la période transitoire, pour la durée qu'il juge appropriée, par notification écrite avant son expiration.

17.4. Pendant la période transitoire, le Prestataire maintient la pleine continuité du Service, maintient un niveau de sécurité élevé, et coopère de bonne foi avec le Client et avec le prestataire de destination, conformément à l'article 27 du Data Act.

17.5. Conformément à l'article 26 du Data Act, le Prestataire publie et actualise, et fournit à un client potentiel avant la conclusion du contrat, des informations sur les méthodes et formats de changement de prestataire et de portabilité disponibles, sur toute restriction ou limitation technique qui lui est connue, et sur les structures de données, formats de données, normes, et spécifications d'interopérabilité ouvertes applicables aux données exportables. Ces informations sont disponibles sur demande à service@dentalpolyglot.com et sur le site web du Prestataire.

17.6. Conformément à l'article 30 du Data Act, le Prestataire met à disposition, gratuitement et à conditions égales pour tous les Clients, les interfaces ouvertes nécessaires pour effectuer un changement de prestataire, et exporte sur demande l'ensemble des données exportables dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine. Les données exportables comprennent les données du compte du Client, le contenu du Site du Client, les Données des Patients détenues pour le compte du Client, les fils de messages, les documents de plan de traitement, les fichiers téléchargés, et les registres de rendez-vous. Les Éléments de la Plateforme ne sont pas des données exportables, et aucune licence sur ceux-ci ne naît à la sortie.

17.7. Conformément à l'article 29 du Data Act, le Prestataire n'impose aucun frais de changement de prestataire, de quelque nature que ce soit. Aucun frais n'est prélevé pour exporter les données, pour utiliser les outils d'exportation, pour l'assistance pendant la période transitoire, ou pour la résiliation du Contrat, et aucun frais ne sera introduit. L'interdiction des frais de changement de prestataire devient absolue dans toute l'Union à compter du 12 janvier 2027, et le Prestataire l'applique d'ores et déjà.

17.8. Lorsque le Client commande un site sur mesure, le Prestataire informe le Client, avant la conclusion du contrat, de la mesure dans laquelle le régime décrit à la Section 17 est modifié par l'article 31 du Data Act pour les services dont la majorité des principales caractéristiques sont réalisées sur mesure pour un client individuel. En pratique, le Prestataire applique les Sections 17.2 à 17.7 aux sites sur mesure sans distinction, et la référence à l'article 31 est faite par souci de transparence plutôt que pour se réserver une dérogation.

17.9. Conformément à l'article 32 du Data Act, le Prestataire prend des mesures techniques, organisationnelles et juridiques adéquates pour empêcher l'accès international et l'accès de pays tiers aux données non personnelles détenues dans l'Union, ou leur transfert, lorsqu'un tel accès ou transfert serait contraire au droit de l'Union ou au droit national d'un État membre. Les mesures appliquées comprennent le chiffrement en transit, les engagements contractuels obtenus des sous-traitants, et l'évaluation de l'exposition juridique de chaque prestataire engagé.

18. Disponibilité, Maintenance, et Assistance

18.1. Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service, mais ne s'engage pas sur un pourcentage de disponibilité spécifique, sauf convention de niveau de service signée séparément par les deux parties.

18.2. La maintenance planifiée est programmée, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées habituelles sur les marchés desservis, et toute interruption significative est notifiée à l'avance. La maintenance d'urgence traitant une vulnérabilité de sécurité, un risque en matière de protection des données, ou une défaillance imminente peut être effectuée sans préavis, et le Prestataire en informe le Client dès que raisonnablement possible par la suite.

18.3. L'assistance est fournie par e-mail à service@dentalpolyglot.com pendant les heures ouvrées du Prestataire. Les délais de réponse, lorsqu'ils sont proposés, sont ceux publiés pour la Formule du Client.

18.4. Le Prestataire peut modifier, compléter, ou retirer des fonctionnalités individuelles. Lorsqu'une modification réduit sensiblement la fonctionnalité de la Formule à laquelle le Client a souscrit, le Prestataire donne un préavis d'au moins trente jours, et le Client peut résilier au titre de la Section 9 avant que la modification ne prenne effet, avec les conséquences financières énoncées à la Section 12 de la Politique de Remboursement et de Résiliation.

19. Garanties et Exclusions de Garantie

19.1. Le Prestataire garantit qu'il fournira le Service avec une compétence et un soin raisonnables, conformément à la description publiée au moment de la souscription, et dans le respect du droit qui lui est applicable.

19.2. Sauf disposition contraire énoncée à la Section 19.1 et ailleurs dans le Contrat, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni en l'état. Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, disponible en temps voulu, sécurisé contre toute menace, ou exempt d'erreur, que les défauts seront corrigés dans un délai particulier, que les traductions seront exactes, que les résultats produits par l'intelligence artificielle seront corrects, ou que l'utilisation du Service produira un volume particulier de demandes de patients, de prises de rendez-vous, de traitements, ou de revenus.

19.3. Le Prestataire ne donne aucune garantie concernant l'exactitude clinique, la conformité réglementaire, ou la correction professionnelle des Contenus du Client, et ne garantit pas que le Site du Client soit conforme aux règles publicitaires, professionnelles, ou de santé d'un marché quelconque. La vérification de ces éléments est une obligation du Client au titre de la Section 11.

19.4. Les déclarations figurant dans du matériel marketing, dans la documentation, ou dans la correspondance ne constituent pas des garanties, sauf si elles sont expressément désignées comme telles dans le Contrat ou dans un document signé par les deux parties.

20. Limitation de Responsabilité

20.1. Rien dans le Contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit roumain, y compris la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence, la responsabilité résultant d'un dol ou d'une fausse déclaration frauduleuse, et la responsabilité résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

20.2. Sous réserve de la Section 20.1, la responsabilité globale du Prestataire envers le Client, que ce soit sur le fondement du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la loi, ou de tout autre fondement, résultant du Contrat ou en lien avec celui-ci sur toute période de douze mois consécutifs, est limitée au montant total des frais versés par le Client au Prestataire au titre de cette période.

20.3. Sous réserve de la Section 20.1, le Prestataire n'est pas responsable de la perte de profit, de la perte de revenu, de la perte d'économies anticipées, de la perte d'opportunité commerciale, de la perte de clientèle, ni de la perte de réputation, que chacune soit directe ou indirecte, ni d'aucune perte indirecte ou consécutive de quelque nature que ce soit.

20.4. Le Prestataire n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de données dans la mesure où la perte aurait été évitée si le Client avait utilisé les fonctions d'exportation décrites à la Section 17 pour conserver sa propre copie des données concernées, ni des conséquences d'une instruction du Client que le Prestataire a mise en question au titre de la Section 12.7.

20.5. Les limitations énoncées à la Section 20 ne s'appliquent pas à l'obligation du Client de payer les frais, ni à l'indemnisation accordée par le Client au titre de la Section 11 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action, laquelle est illimitée en montant, sauf disposition contraire du droit roumain.

20.6. Toute réclamation au titre du Contrat doit être notifiée par écrit au Prestataire, avec ses motifs, dans les douze mois suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui la fondent. La limitation énoncée à la Section 20 fait partie des clauses soumises à une acceptation séparée au titre de la Section 4.3.

21. Suspension et Résiliation par le Prestataire

21.1. Le Prestataire peut suspendre le Service, en tout ou en partie, lorsque le Client commet un manquement substantiel au Contrat et ne le corrige pas dans les quinze jours suivant un préavis écrit, lorsqu'un montant demeure impayé après le délai de grâce décrit à la Section 10, lorsque la poursuite de la fourniture exposerait le Prestataire à un risque juridique significatif, ou lorsque la suspension est requise pour traiter un incident de sécurité ou pour se conformer à l'ordre d'une autorité compétente.

21.2. Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire donne un préavis avant la suspension et indique ce que le Client doit faire pour l'éviter. Lorsque l'urgence d'un risque de sécurité ou d'un risque juridique ne permet pas un préavis préalable, le Prestataire en informe le Client dès que raisonnablement possible par la suite.

21.3. Le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente jours lorsque le Client a été suspendu au titre de la Section 21.1 et n'a pas corrigé la cause sous-jacente, et avec effet immédiat lorsque le Client utilise le Service à une fin illicite, lorsque le Client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de réorganisation judiciaire, ou de dissolution, ou lorsqu'une autorité compétente ordonne au Prestataire de cesser de fournir le Client.

21.4. Le Prestataire peut également résilier pour convenance, moyennant un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix jours, auquel cas la Section 12 de la Politique de Remboursement et de Résiliation régit le remboursement des frais prépayés. Les droits de suspension et de résiliation unilatérales du Prestataire font partie des clauses soumises à une acceptation séparée au titre de la Section 4.3.

21.5. Le Client peut résilier avec effet immédiat lorsque le Prestataire commet un manquement substantiel et ne le corrige pas dans les trente jours suivant un préavis écrit, sans préjudice de tout autre recours.

22. Conséquences de la Résiliation

22.1. À la résiliation, le droit du Client d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin, le Site du Client est retiré de la publication, et la licence accordée à la Section 7.2 prend fin, sauf dans la mesure où un traitement continu est requis par la Section 22.2 ou par la loi.

22.2. Pendant quatre-vingt-dix jours suivant la résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule à son compte afin d'exporter son contenu et ses données. À l'expiration de cette période, le compte et son contenu sont supprimés, à l'exception des enregistrements que le Prestataire doit conserver pour se conformer à une obligation légale, et à l'exception des copies de sauvegarde qui sont écrasées ou détruites dans le cycle de sauvegarde décrit dans la Politique de Confidentialité.

22.3. Les Données des Patients sont supprimées ou restituées conformément à l'instruction du Client au titre de l'Accord de Traitement des Données, et la fenêtre de quatre-vingt-dix jours prévue à la Section 22.2 constitue la période pendant laquelle cette instruction peut être donnée. En l'absence d'instruction, le Prestataire supprime les Données des Patients à la fin de cette fenêtre.

22.4. La résiliation n'affecte aucun droit ou obligation nés avant sa prise d'effet. Les Sections 2, 7.1, 12.6, 16.4, 19, 20, 22, 23, 26 et 27, ainsi que toute disposition dont la nature implique qu'elle survive, demeurent en vigueur après la résiliation.

22.5. Lorsque le Client souhaite conserver son contenu traduit au-delà de la résiliation, la Section 7 de la Politique de Droits d'Auteur, de Licence de Contenu et de Notification et Action énonce la licence dont il dispose à cet effet.

23. Confidentialité

23.1. Chaque partie doit garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie qu'elle reçoit en lien avec le Contrat, ne doit les utiliser qu'aux fins du Contrat, et doit les protéger avec au moins le même soin qu'elle applique à ses propres informations confidentielles d'importance comparable.

23.2. Cette obligation ne s'étend pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par un manquement, que la partie destinataire détenait déjà sans obligation de confidentialité, qu'elle développe de manière indépendante, ou qu'elle obtient licitement d'un tiers habilité à les divulguer.

23.3. La divulgation exigée par la loi, par un tribunal, ou par une autorité compétente est autorisée, à condition que la partie qui divulgue donne à l'autre partie un préavis suffisant pour lui permettre de rechercher des mesures de protection, sauf lorsque le préavis lui-même est interdit.

23.4. L'obligation de confidentialité se poursuit pendant trois ans après la résiliation, et, s'agissant d'informations constituant un secret d'affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 et de sa transposition roumaine, aussi longtemps que l'information conserve ce caractère.

23.5. Les données à caractère personnel sont régies par la Section 12, par la Politique de Confidentialité, et par l'Accord de Traitement des Données, et non par la Section 23.

24. Modifications du Service et des Présentes Conditions

24.1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions afin de refléter un changement du Service, un changement de la loi, une décision d'une autorité compétente, ou un changement dans les activités du Prestataire.

24.2. Une modification substantielle est notifiée au Client à son adresse e-mail enregistrée au moins trente jours avant sa prise d'effet, et la notification identifie ce qui change. La poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet de la modification vaut acceptation. Lorsque le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier avant la date d'effet, et la Section 12 de la Politique de Remboursement et de Résiliation régit le remboursement.

24.3. Une modification d'une clause relevant de l'article 1203 du Code civil roumain requiert une nouvelle acceptation séparée selon les modalités décrites à la Section 4.2, et ne produit pas d'effet à l'égard du Client tant que cette acceptation n'a pas été enregistrée.

24.4. Les modifications requises pour se conformer à une obligation légale ou pour traiter un risque de sécurité peuvent prendre effet avec un préavis plus court, ou immédiatement lorsque la loi l'exige, et le Prestataire en explique le motif lorsqu'il donne le préavis.

24.5. La version des Conditions en vigueur à un moment donné est publiée sur le site web du Prestataire avec la date de sa dernière révision. Les versions antérieures sont conservées par le Prestataire et communiquées au Client sur demande.

25. Force Majeure

25.1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution, ou du retard d'exécution, d'une obligation au titre du Contrat dans la mesure où l'inexécution ou le retard résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une catastrophe naturelle, un conflit armé, un acte de terrorisme, un trouble civil, une épidémie, une défaillance générale de l'alimentation électrique ou des télécommunications, une défaillance à grande échelle de l'infrastructure Internet, et un acte d'une autorité publique. La force majeure n'excuse pas une obligation de payer une somme déjà due.

25.2. La partie affectée doit informer l'autre dès que raisonnablement possible, doit décrire l'événement et sa durée prévisible, et doit prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

25.3. Lorsque l'événement se poursuit pendant plus de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, et les frais prépayés attribuables à la période pendant laquelle le Service n'a pas été fourni sont remboursés.

26. Dispositions Générales

26.1. Le Client ne peut céder, nover, ou autrement transférer le Contrat sans le consentement écrit préalable du Prestataire, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Le Prestataire peut céder ou nover le Contrat à une société affiliée, ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, ou d'un transfert de l'activité ou de la partie pertinente de celle-ci, sur notification au Client.

26.2. Rien dans le Contrat ne crée un partenariat, une coentreprise, un mandat, ou une relation de travail entre les parties. Aucune des parties ne peut engager l'autre ni se présenter comme habilitée à le faire.

26.3. Lorsqu'une disposition du Contrat est jugée invalide, illicite, ou inapplicable, elle est retranchée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure en vigueur. Les parties négocieront de bonne foi une disposition de remplacement reflétant l'intention commerciale initiale dans la mesure permise par la loi.

26.4. Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l'exercice, d'un droit au titre du Contrat ne constitue pas une renonciation, et un exercice unique ou partiel n'exclut pas un exercice ultérieur. Une renonciation n'est valable que si elle est donnée par écrit.

26.5. Les notifications au titre du Contrat sont données par écrit, par e-mail aux adresses enregistrées dans le compte, ou, lorsqu'une partie le choisit, par courrier recommandé au siège social de l'autre partie. Une notification envoyée par e-mail prend effet le jour ouvré suivant sa transmission, en l'absence de notification d'échec de livraison.

26.6. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet et remplace toute déclaration, tout accord, et tout arrangement antérieurs le concernant, sauf que rien n'exclut la responsabilité pour fausse déclaration frauduleuse.

26.7. Le Contrat est conclu en anglais. Lorsque le Prestataire fournit une traduction de courtoisie, la version anglaise prévaut en cas de divergence, sauf lorsque la loi impérative en dispose autrement en faveur du Client.

26.8. Les droits et recours prévus par le Contrat sont cumulatifs et n'excluent aucun droit ou recours disponible en droit.

27. Droit Applicable, Juridiction, et Réclamations

27.1. Le Contrat, ainsi que toute obligation non contractuelle en résultant ou en lien avec celui-ci, est régi par le droit roumain, sans égard aux règles de conflit de lois qui conduiraient à l'application du droit d'une autre juridiction.

27.2. Les juridictions de Sibiu, Roumanie, ont compétence exclusive pour tout litige résultant du Contrat ou en lien avec celui-ci. Le choix du droit applicable et le choix de la juridiction font partie des clauses soumises à une acceptation séparée au titre de la Section 4.3. Lorsque la loi impérative confère au Client le droit d'introduire une procédure devant une autre juridiction, ou confère une protection à laquelle il ne peut être dérogé par convention, le Contrat ne prive pas le Client de ce droit.

27.3. Avant d'engager une procédure, les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre le litige par voie de négociation pendant une période de trente jours à compter de la notification écrite de celui-ci, sauf lorsqu'une mesure provisoire ou conservatoire est requise, ou lorsqu'un délai de prescription est sur le point d'expirer.

27.4. Les réclamations relatives au Service doivent être adressées en premier lieu à service@dentalpolyglot.com, avec une description de la question et du résultat recherché. Le Prestataire accuse réception d'une réclamation dans les cinq jours ouvrés et répond sur le fond dans les trente jours.

27.5. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et a été abrogée par le règlement (UE) 2024/3228. Aucun lien vers cette plateforme n'est fourni, aucune réclamation ne peut y être soumise, et toute référence à celle-ci figurant dans une documentation antérieure du Prestataire est caduque. La Section 17 de la Politique de Remboursement et de Résiliation identifie la voie qui demeure ouverte à un client qualifié de consommateur au titre de la loi impérative.

27.6. Rien dans la Section 27 ne restreint le droit d'une personne concernée d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77 du RGPD, ni le droit de toute personne de s'adresser au coordinateur pour les services numériques désigné en Roumanie au titre de la loi n° 50/2024.

28. Contact

28.1. DTCONCIERGE S.R.L., Aleea Călărașilor nr. 5, bl. G, ap. 54, Municipiul Sibiu, județul Sibiu, Roumanie. Correspondance générale et contractuelle : service@dentalpolyglot.com. Correspondance en matière de protection des données : privacy@dentalpolyglot.com. Site web : https://dentalpolyglot.com.

29. Acceptation Expresse des Clauses au Titre de l'Article 1203 du Code Civil Roumain

29.1. Le Client déclare avoir lu, compris, et expressément accepté les clauses suivantes des présentes Conditions, ayant eu la possibilité d'examiner chacune d'elles séparément et de refuser le Contrat s'il ne les avait pas acceptées.

Section 9.2, prévoyant le renouvellement automatique de l'abonnement pour des périodes de facturation successives sauf résiliation. Section 10.2 et Section 21.1, permettant au Prestataire de suspendre l'exécution et de mettre en pause le Site du Client. Section 21.3 et Section 21.4, permettant au Prestataire de résilier le Contrat unilatéralement, y compris pour convenance moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours. Section 14.2, accordant une autorisation générale pour l'engagement de sous-traitants. Section 20.2, Section 20.3, Section 20.4 et Section 20.6, limitant le montant et les catégories de la responsabilité du Prestataire et imposant un délai dans lequel les réclamations doivent être notifiées. Section 27.1 et Section 27.2, désignant le droit roumain comme droit applicable et les juridictions de Sibiu comme juridiction compétente.

29.2. L'acceptation est enregistrée électroniquement au moment de la souscription, clause par clause, et l'enregistrement est conservé par le Prestataire à titre de preuve de la conformité à l'article 1203 du Code civil roumain. Une copie de l'enregistrement est communiquée au Client sur demande à service@dentalpolyglot.com.